Rapport sur les résultats

doivent être supprimées (phrases 2 et 3 de l’al. 1). Les critères définissant la situation de détresse personnelle grave sont la durée du séjour et les conditions familiales (les hommes célibataires devraient pouvoir y prétendre après un séjour de 4 ans en Suisse, les familles avec enfants après 3 ans). Les personnes se trouvant dans une situation de détresse particulière mais ne remplissant pas lesdits critères doivent avoir l’approbation du canton pour obtenir une autorisation de séjour.

FMH : Dans l’évaluation d’une situation de détresse personnelle grave,il y a lieu de tenir compte également de l’état de santé du requérant, des traumatismes anamnestiques et des conséquences post-traumatiques.

Art. 14b, al. 2^bis, 2^ter(nouveau) et 2^quater(nouveau) LSEE

^2bisAbrogé

2ter Toute personne admise à titre provisoire a droit à l’octroi et à la prolongation d’une autorisation de séjour par le canton dans lequel elle séjourne à l’échéance d’un délai de six ans à compter de son admission provisoire. Ce droit s’éteint : a. si la personne concernée est responsable de la non-exécution de son renvoi ; b. si l’intéressé a porté atteinte à la sécurité et à l’ordre publics ou les compromet gravement ; c. si la procédure de levée de l’admission provisoire a été engagée avant l’échéance du délai de six ans et si le renvoi est exécuté au plus tard un an après l’échéance de ce délai. 2quater Les autorisations de séjour délivrées en vertu de l’al. 2ter peuvent être révoquées si les conditions de l’art. 10, al. 1, let. a, sont remplies.

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt Rejet

négatif

BS, GE, SH, SZ, CAR, CSP, JDS, CFE, AG, AI, AR, BE, BL, PSS, FPDC, PES, CFR, CIF, SAJE, SSF FR, GL, GR, LU, OSAR, ABZ, CFF, NE, NW, OW, SG, CCR, CDF, LS, SO, TG, TI, UR, VD, Berne, AOZ, CP, VS, ZG, ZH, PDC, CSC, EPER, IGA, UDC, APE, UP CDE, KSF, OSEO,

CES, FEPS, ACS,

SSH, FSCI, CSIAS,

CRS, UVS, HCR,

ZFA

AG, FR, NW, OW, SO, UR, VS, ZG, APE : La loi sur l’asile n’est pas une loi sur l’immigration. Elle permet aux victimes de se protéger de la persécution et des conflits. S’agissant de la LSEE, les autorités décident librement de la délivrance d’une autorisation de séjour. Elles peuvent tenir compte, dans l’examen des demandes, de critères tels que les qualifications professionnelles, les condamnations pénales, et la capacité d’intégration des demandeurs. Le droit des requérants admis à titre provisoire de prétendre à une autorisation de séjour après six ans en Suisse est incompatible avec les dispositions prévues à l’art. 4, LSEE, selon lesquelles les autorités statuent librement en la matière. Conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral (BE 123 II ss. et 124 II 110 ss.) un long séjour en Suisse ne constitue pas à lui seul un motif permettant d’invoquer un cas de rigueur. Les cantons ne sont pas

disposés à prendre en charge des personnes relevant du domaine de l’asile dépendantes d’une aide économique ou ne s’intégrant pas dans l’ordre en

vigueur. Pour des raisons d’égalité de traitement, il importe également que les critères d’octroi d’une autorisation de séjour figurant dans la LAsi concordent avec