Rapport sur les résultats

clore une procédure d’asile en première et en deuxième instance. Dans l’hypothèse où la CRA ne juge pas opportun de fixer des délais, il conviendrait tout du moins de prévoir d’accélérer le traitement des demandes. Les voies de droit extraordinaires doivent être traitées rapidement et ne doivent pas automatiquement impliquer la suspension de l’exécution du renvoi.

AG, AI, AR, BL, GL, LU, OW, TG, TI, UR, VS, ZG, APE :

• Si l’ODR parvient peut-être à accélérer la procédure, l’expérience montre que tel

n’est pas le cas de la CRA. Il est ennuyeux pour les cantons de n’avoir aucun moyen d’empêcher la CRA de laisser des procédures en suspens, puis d’invoquer une situation de détresse personnelle grave.

• L’usage inconsidéré (dicté par un esprit de chicane) des voies de droit et les

comportements incorrects pendant la procédure devraient également constituer

un motif d’exclusion.

• Il conviendrait de proroger le délai à 10 ans au moins.

• Il n’est pas tolérable de laisser le Conseil fédéral libre d’édicter des

dispositions plus favorables en matière de détresse personnelle grave. En effet, les cantons devraient être consultés avant que ne soient édictées de telles dispositions, puisqu’elles conduisent à l’octroi d’une autorisation de séjour. A cet égard, il convient de supprimer cette phrase.

• Si l’art. 48b est adopté, les personnes concernées devront être soumises sans

restriction à la LSEE. Les réglementations spéciales concernant la prorogation de l’autorisation de séjour ou les motifs de révocation ne sont pas justifiés et constituent une ingérence de plus dans les compétences cantonales (partagent cette opinion : FR, GR, NW, SG, SH, ZH).

AG, AI, AR, BL, GL, LU, NE, OW, TG, TI, UR, VS, ZG, APE : Il est inadmissible que la Confédération se décharge des cas difficiles en les confiant aux cantons, qui doivent en assumer le coût très élevé.

CSIAS : Afin d’éviter que les frais ne se répercutent sur les cantons, il importe de prévoir, sur le plan légal, une péréquation financière entre la Confédération et les cantons.

AG, BL, FR, LU, OW, VD, UR, ZG, PRD : La proposition relègue la question de l’asile au second plan et porte un coup à la crédibilité des réglementations d’admission sévères prévues par le droit des étrangers. Les autres étrangers s’en trouveraient pénalisés par rapport aux requérants d’asile.

BE : Il importe de trouver une solution qui soit en harmonie avec les autres secteurs relevant du domaine des étrangers, qui soit concrètement applicable au cas par cas et qui prenne en compte tous les intérêts de la Confédération et des cantons.

PDC : Ce parti propose une retenue envers les nouveaux droits décrits. Aussi longtemps qu’une décision d’asile favorable n’est pas rendue, les requérants d’asile doivent s’attendre à retourner dans leur pays. Même lorsque la procédure engagée reste en suspens pendant 6 ans, les requérants n’ont pas le droit de prétendre à une autorisation de séjour annuelle, sans avoir prouvé leur volonté d’intégration.