Rapport sur les résultats

OSAR : Lors d’un renvoi dans un Etat tiers, la Suisse doit informer ce dernier que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une procédure d’asile sur le fond. L’intéressé recevra une attestation y afférente (partage cet avis : GE).

OSAR : Lorsqu’un requérant débouté est retenu à l’aéroport, sa rétention doit être prolongée lorsque le nouveau motif de détention en vue du refoulement est caduc. Toutefois, la rétention à l’aéroport ne doit pas se concevoir comme une détention.

PRD : En présence d’une décision de renvoi exécutoire prise dans le cadre d’une procédure à l’aéroport, il convient de prolonger la durée maximale de rétention de 7 à 15 jours.

OSAR : Si l’entrée en Suisse est autorisée en dépit d’une décision rendue conformément à l’art. 23, al. 1, ladite décision reste exécutoire même après l’entrée en Suisse. Si le renvoi dans un Etat tiers ne peut pas être exécuté dans les 20 jours, il convient d’ouvrir une procédure d’asile sur le fond (sont également de cet avis : CRA, CRS).

BE : Parallèlement à l’introduction du principe de l’Etat tiers sûr, il y a lieu de conclure des accords de réadmission (partagent cette opinion : NE, VD).

ZG : Une décision de non-entrée en matière ne suffit pas à ordonner la détention en vue du refoulement. L’exécution du renvoi n’en sera pas améliorée.

NE : La substitution du renvoi préventif par une décision de non-entrée en matière n’apportera, contrairement à ce que d’aucuns prétendent, aucune amélioration dans la manière d’exécuter les renvois.

SSF : S’agissant des femmes, il n’existe pour elles ni de pays de provenance sûr, ni d’Etat tiers sûr, au sens de la définition qui en est donnée par les autorités.

USS : Il convient de rejeter aussi bien la notion d’Etat tiers sûr que celle d’Etat de provenance sûr.

CRA : A l’introduction du principe de l’Etat tiers sûr, l’art. 52 LAsi (Admission dans un Etat tiers) doit être supprimé.