Rapport sur les résultats

Al. 1, let. d :

OSAR, CAR, EPER, KSF, FEPS : Dispenser des soins médicaux durant une période limitée pose problème. S’il n’est pas certain que le requérant puisse être soigné dans son pays, il convient d’ordonner son admission à titre provisoire.

Art. 95 Surveillance

1 La Confédération vérifie que ses contributions sont utilisées conformément à la législation sur les subventions, qu’elles sont propres à atteindre le but dans lequel elles ont été octroyées et que les décomptes sont établis correctement. Elle peut également confier cette tâche à des tiers.

2 Les bénéficiaires de subventions fédérales sont tenus d’assurer la transparence de leur organisation et de donner accès à toutes les données relatives à leurs dépenses et à leurs recettes dans le domaine de l’asile.

3 Le Contrôle fédéral des finances, l’office et les contrôles cantonaux des finances exercent leur surveillance sur la gestion financière conformément aux prescriptions qu’ils doivent appliquer. Ils déterminent la marche à suivre appropriée.

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet

BE, GR, TG, UR, OSAR AI, AR, BL, BS, GL, AG

VD NE, SG, SH, ZH

AI: Lors de la collecte de données, il y a lieu de consulter les cantons.

AR: Les données ne doivent pouvoir être collectées qu’en accord avec les cantons.

BS, GL: Dans le cadre de la procédure de décompte, c’est la Confédération qui bénéficie, en particulier, de la simplification des démarches administratives.

AG rejette la nouvelle réglementation. Les actuelles possibilités de contrôle sont jugées suffisantes.

OSAR : La marche à suivre appropriée devant être déterminée conformément à l’al. 3 devrait inclure les possibilités de contrôle sur place.