Rapport sur les résultats

20.3 La partie civile (art. 32)

L'intervention de la partie civile au procËs ne fait pas l'unanimitÈ⁹³⁴. Il est en effet considÈrÈ par bon nombre de participants ‡ la procÈdure de consultation que le mineur ne devrait pas Ítre inutilement confrontÈ ‡ des parties⁹³⁵. Si nÈcessaire, la conciliation (art. 27) et la mÈdiation (art. 28) se chargent en effet de mettre en contact l'auteur et la victime⁹³⁶. Pour d'autres, la confrontation peut avoir un rÙle Èducatif pour le mineur⁹³⁷.

Par ailleurs, l'art. 32 al. 2 semble aller trop loin et la rËgle de l'art. 32 al. 3 devrait Ègalement valoir pour l'instruction; en contrepartie, on pourrait prÈvoir que la partie civile est simplement informÈe du rÈsultat de la procÈdure une fois que celle-ci est terminÈe. Une autre solution serait de permettre au juge de dÈcider de la participation de la partie civile aux diffÈrentes phases de la procÈdure⁹³⁸.

Quant ‡ la question de savoir si, le cas ÈchÈant, le Juge des mineurs ou le Tribunal des mineurs doivent avoir la compÈtence de trancher certaines prÈtentions civiles (art. 32 al. 4 et 5), les avis vont de la rÈponse strictement nÈgative⁹³⁹ ‡ la rÈponse clairement positive⁹⁴⁰ en passant par l'idÈe que seules les prÈtentions claires et non contestÈes doivent pouvoir Ítre traitÈes⁹⁴¹. Reste la question de savoir si le Juge (ou le Tribunal) des mineurs doit Ègalement pouvoir trancher des prÈtentions si elles ne sont pas admises. De plus, les al. 4 et 5 doivent Ítre joints⁹⁴².

20.4 La dÈfense (art. 33-36)

Le principe de la prÈsence d'un avocat aux cÙtÈs du mineur n'est pas remise en question. A cÙtÈ de certaines remarques quant ‡ la forme⁹⁴³, quelques problËmes de fond sont mentionnÈs: l'avocat de la premiËre heure risque d'entraver la dÈcouverte de la vÈritÈ et d'allonger la procÈdure, le rÙle et les compÈtences respectifs du mineur et de ses parents ne sont pas suffisamment explicitÈs, le crime ou dÈlit grave n'est pas dÈfini, l'indigence des parents devrait Ítre ajoutÈe ‡ l'art. 36 al. 1, etc.⁹⁴⁴. Quant ‡ la dÈfense obligatoire, plusieurs proposition visant ‡ complÈter et prÈciser