Rapport sur les résultats

cas Ítre prÈsents lors de son audition par le Juge⁹¹⁷. De plus, le mineur Ètant partie en application de l'art. 29, l'art. 30 al. 2 semble superflu⁹¹⁸. Quant ‡ la possibilitÈ de se faire accompagner par une personne de confiance (art. 30 al. 1 in fine), elle devrait Ítre supprimÈe ou ‡ tout le moins limitÈe et octroyÈe sur dÈcision du Juge⁹¹⁹.

20.2 Le ministËre public (art. 31)

Le rÙle du ministËre public dans la procÈdure pÈnal pour mineurs divise les participants ‡ la procÈdure de consultation. Ces derniers se subdivisent en effet en quatre groupes distincts:

Ceux qui plÈbiscitent le modËle proposÈ d'un ministËre public intervenant comme

accusateur quand il le dÈsire⁹²⁰.

Ceux qui excluent tout rÙle du ministËre public dans la procÈdure visant les

mineurs⁹²¹.

Ceux qui trouvent le rÙle du ministËre public doit Ítre renforcÈ⁹²², voire qu'il doit

avoir une position illimitÈe de partie.

Ceux qui n'acceptent pas le systËme actuel, mais sans que l'on ne puisse savoir

s'ils prÈconisent plutÙt l'absence de ministËre public ou un ministËre public fort⁹²³.

Plusieurs participants mentionnent que le rÙle du ministËre public tels que prÈvu dans l'avant-projet, est peu clair et diffus⁹²⁴ et qu'il doit donc Ítre prÈcisÈ, pour autant bien entendu qu'on dÈsire maintenir un ministËre public. Le cas ÈchÈant, ils considËrent qu'il est important de rÈpondre aux questions suivantes:

Quand le ministËre public intervient-il (doit-il intervenir systÈmatiquement ou dans

les cas graves uniquement)?

Qui en dÈcide?

Qui l'informe des poursuites pÈnales engagÈes?

Qui soutient l'accusation s'il n'intervient pas?

Perd-il sa position de partie au procËs s'il n'intervient pas?

Peut-on demander sa rÈcusation?

Ne devrait-il pas avoir la possibilitÈ de recourir?

De plus, de l'avis presque unanime, si ministËre public il doit y avoir, alors celui-ci doit Ítre spÈcialisÈ dans les affaires pour mineurs⁹²⁵. Pas question donc de faire intervenir le ministËre public ordinaire de la procÈdure pÈnale pour les adultes dans les affaires impliquant des mineurs. Pour ceux qui prÈconisent le systËme du Jugendanwalt, c'est ‡ ce dernier qu'il incombera de jouer le rÙle de procureur devant