Rapport sur les résultats

publicitÈ des dÈbats. Il est dËs lors proposÈ de rÈdiger une Kann-Vorschrift et de laisser le juge dÈcider de la publicitÈ au cas par cas, de permettre exceptionnellement ‡ des personnes concernÈes de participer aux dÈbats, d'inciter le juge ‡ rÈdiger une information aprËs la procÈdure ‡ huis clos, etc.

Quant aux limitations de l'accËs au dossier pour le mineur, ses reprÈsentants lÈgaux et la partie civile, elle semble aller trop loin pour certains participants ‡ la procÈdure de consultation⁹⁰⁷.

19.5 Conciliation et mÈdiation (art. 27 et 28)

La possibilitÈ pour le juge de tenter une conciliation entre le plaignant et le prÈvenu dans les affaires poursuivies sur plainte n'est pas remise en question. Toutefois, pour certains, cette tentative de conciliation va de soi et n'a pas besoin de figurer dans un texte de loi⁹⁰⁸; pour d'autres, la tentative de conciliation (art. 27 al. 1) devrait Ítre obligatoire⁹⁰⁹; et pour d'autres encore, l'aboutissement de la conciliation ne devrait pas obligatoirement entraÓner un classement de l'affaire⁹¹⁰. Le risque d'une telle norme est que la surcharge des juges pourrait les conduire ‡ exercer des pressions sur les parties visant ‡ une conciliation et, dËs lors, un classement de l'affaire; c'est ainsi que la possibilitÈ d'une mÈdiation doit toujours Ítre offerte⁹¹¹.

En outre, certains participants ne comprennent pas quelle sera l'articulation entre la conciliation par le juge et la mÈdiation par un tiers mÈdiateur⁹¹².

Au sujet de cette derniËre (art. 28), il semble problÈmatique ‡ certains participants ‡ la procÈdure de consultation d'accepter l'idÈe de la "force de la chose mÈdiÈe" et ils prÈconisent donc une Kann-Vorschrift ‡ l'art. 28 al. 2⁹¹³. De plus, les questions de la prise en charge des co˚ts de cette procÈdure⁹¹⁴ et de sa durÈe maximale⁹¹⁵ ne sont pas rÈglÈes. En outre, des suggestions d'amÈlioration de cet article sont faites par certains rÈpondants⁹¹⁶.

20. Chapitre 4: Parties et dÈfense (art. 29-36; questionnaire, points 11.3, 12)

Selon l'art. 29, sont parties au procËs: le mineur, le ministËre public et la partie civile.

20.1 Le mineur (art. 30)

Il n'est pas contestÈ que le mineur doit avoir le rÙle de partie. Par contre, certains prÈconisent qu'il devrait Ítre spÈcifiÈ que les parents du mineur ne peuvent en aucun