Rapport sur les résultats

rÈcusation prÈvu ‡ l'article 62, lettre e est formulÈ de maniËre trop restrictive¹⁴⁴; plusieurs participants estiment qu'‡ l'article 64, alinÈa 2, il convient de prÈciser ‡ partir de quand le dÈlai de 10 jours commence ‡ courir (‡ dater du moment o˘ les parties ont connaissance du motif de rÈcusation)¹⁴⁵. S'agissant de la procÈdure (art. 65), d'aucuns font valoir que, contrairement ‡ ce que prÈvoit l'alinÈa 2, il convient que les autoritÈs mentionnÈes ‡ l'alinÈa 3 statuent Ègalement sur les demandes de rÈcusation qui ne donnent pas matiËre ‡ contestation¹⁴⁶; par ailleurs, certains participants estiment que l'alinÈa 3 va trop loin en excluant toute administration de preuves¹⁴⁷, qu'il conviendrait de rÈgler dans le mÍme alinÈa Ègalement les demandes de rÈcusation dirigÈes contre des membres du tribunal des mesures de contrainte¹⁴⁸ et que, contrairement ‡ ce que prÈvoit l'alinÈa 4, le dÈpÙt d'une demande devrait avoir effet suspensif¹⁴⁹. Enfin, plusieurs participants critiquent le manque de clartÈ des alinÈas 5 et 6.¹⁵⁰

S'agissant de la direction de la procÈdure (art. 67 ‡ 70), trois participants suggËrent qu'‡ l'article 67, lettre c, l'on prÈvoie que, dans la procÈdure devant les tribunaux collÈgiaux, la direction de celle-ci puisse Ègalement Ítre confiÈe ‡ des juges dÈlÈguÈs.¹⁵¹

6.3 Actes de procÈdure des autoritÈs pÈnales (art. 71 ‡ 113)

Parmi les rÈactions auxquelles ont donnÈ lieu les dispositions gÈnÈrales de ce chapitre (art. 71 ‡ 75), il convient tout d'abord de mentionner les critiques suscitÈes par l'article 73, alinÈa 4. De diverses parts, en effet, on estime que la rÈglementation prÈvue va trop loin ou qu'elle est impraticable.¹⁵² S'agissant de l'article 74, plusieurs participants suggËrent qu'on le complËte par une disposition allant dans le sens de la proposition de la commission d'experts chargÈe de la rÈvision de la LAVI. Selon cette proposition, l'autoritÈ pÈnale lorsqu'elle connaÓt d'une infraction contre l'intÈgritÈ sexuelle, doit pouvoir, si la victime le demande, s'assurer le concours d'une personne de mÍme sexe pour la traduction de l'interrogatoire, pour autant que cette personne soit disponible dans un dÈlai raisonnable.¹⁵³ Enfin, des participants ont estimÈ que la