Rapport sur les résultats

Ètendre la compÈtence de l'autoritÈ de recours aux cas visÈs ‡ l'article 22, alinÈa 1, lettre b.¹³⁵ Deux participants estiment qu'‡ la liste des causes relevant de la compÈtence de l'autoritÈ de recours, il y a lieu d'ajouter les recours interjetÈs contre les dÈcisions du tribunal des mesures de contrainte (cf. art. 241 et 462, al. 2, let. b).¹³⁶ En lieu et place d'une ÈnumÈration des compÈtences, deux cantons prÈfÈreraient une dÈfinition a contrario, selon laquelle tous les recours qui ne relËvent pas de la cour d'appel doivent Ítre formÈs devant l'autoritÈ de recours.¹³⁷ Deux cantons sont favorables ‡ une rÈglementation plus restrictive.¹³⁸ Enfin, deux participants font observer que la rÈglementation des compÈtences n'est pas claire du point de vue de la systÈmatique et fait parfois double emploi avec les dispositions des articles 461 et suivants.¹³⁹

De diverses parts, on estime que la possibilitÈ de confier les attributions de l'autoritÈ de recours ‡ la cour d'appel, telle qu'elle est prÈvue ‡ l'alinÈa 2, est source de problËmes¹⁴⁰.

6.1.5 Cour d'appel, art. 27

Cf. ch. 14. 3, infra

6.2 Chapitres 2 ‡ 7: CompÈtence matÈrielle, for, entraide judiciaire, rÈcusation et direction de la procÈdure (art. 28 ‡ 70)

Pour ce qui est des dispositions concernant l'entraide judiciaire, et plus prÈcisÈment ‡ propos de l'article 50, alinÈa 2, plusieurs participants estiment que seules devraient Ítre exclues de l'entraide directe entre les autoritÈs de police de la ConfÈdÈration et des cantons les mesures de contrainte qui ne peuvent Ítre ordonnÈes que par le ministËre public ou le tribunal.¹⁴¹ Quant au dÈlai prÈvu pour la remise des personnes arrÍtÈes (art. 56, al. 2), certains participants le considËrent comme trop court, eu Ègard au programme "train street" (acheminement des dÈtenus en l'espace de 48 heures, les jours ouvrables; pas de transports le samedi, le dimanche, ni les jours fÈriÈs).¹⁴²

Les dispositions concernant la rÈcusation font l'objet de critiques ‡ divers Ègards. Outre deux participants qui suggËrent que ces dispositions soient totalement remaniÈes¹⁴³, les avis exprimÈs relËvent pour l'essentiel que le motif gÈnÈral de