Rapport sur les résultats

Parmi les dispositions de la section concernant les dÈcisions (art. 91 ‡ 95), les articles 92 et 93 ont fait l'objet des commentaires les plus abondants. S'agissant de l'article 92, al. 2, let. a, deux participants font observer que l'introduction devrait Ègalement mentionner les noms des secrÈtaires qui ont concouru ‡ l'Ètablissement de la dÈcision¹⁷⁹; pour ce qui est de la lettre d, deux autres sont d'avis qu'il faut biffer "le texte de l'acte d'accusation"¹⁸⁰. A l'alinÈa 3, la possibilitÈ donnÈe aux membres minoritaires du tribunal d'exiger la mention de leur avis divergent dans le jugement se heurte ‡ des critiques¹⁸¹. Par ailleurs, les conditions auxquelles le tribunal peut renoncer ‡ l'exposÈ des motifs (art. 93, al. 1) sont considÈrÈes comme trop restrictives par certains participants¹⁸², d'autres contestant la maniËre dont est formulÈe la condition figurant ‡ la lettre a¹⁸³.

Quant ‡ la section consacrÈe au prononcÈ des dÈcisions, aux communications et aux notifications (art. 96 ‡ 101), elle fait principalement l'objet de critiques sur les divers points suivants:

S'agissant du prononcÈ des dÈcisions (art. 96), plusieurs organisations exigent

que le tribunal remette le dispositif Ècrit du jugement Ègalement aux victimes qui n'ont pas qualitÈ de parties (cf. art. 96, al. 2)¹⁸⁴. Le dÈlai de 60 jours imparti au tribunal pour motiver son jugement (al. 4) suscite une assez large critique, la majoritÈ des participants estimant ce dÈlai trop court¹⁸⁵; ‡ propos du mÍme alinÈa, quelques organisations prÈconisent Ègalement que le jugement soit notifiÈ non seulement aux prÈvenus et au ministËre public, mais encore aux victimes¹⁸⁶.
En ce qui concerne la forme des communications (art. 97), plusieurs participants

font observer que si l'on recourt aux moyens de tÈlÈtransmission en lieu et place de la notification par voie postale, il est indispensable que ces moyens offrent toute la sÈcuritÈ garantie selon l'Ètat le plus rÈcent de la technique.¹⁸⁷

Pour ce qui est de la rÈglementation du lieu de notification (art. 98), d'aucuns

critiquent le fait que l'on veuille obliger Ègalement les dÈfenseurs ‡ dÈsigner un domicile de notification (al. 3) .¹⁸⁸

S'agissant de l'article 100, alinÈa 3, plusieurs participants s'ÈlËvent contre la

possibilitÈ de fixer le pli contenant la communication ‡ la porte du destinataire lorsqu'aucune personne habilitÈe ‡ recevoir la communication n'est prÈsente.¹⁸⁹