Rapport sur les résultats

(complÈter " Ö.l'identitÈ de la victime (art. 124a) ou des informations permettant d'identifier celle-ci, Ö, ou si la victime ou ses proches survivants y consententì).¹⁶⁵ Quant ‡ l'article 80, plusieurs participants suggËrent que l'on biffe le passage " Ö ou exposÈs dans une audience publique de tribunal".¹⁶⁶ S'agissant de la possibilitÈ de faire des communications ‡ d'autres autoritÈs (art. 82, al. 4), plusieurs participants font observer que cette possibilitÈ devrait Ítre Ètendue, prÈvue de maniËre impÈrative, ou encore rÈglementÈe de maniËre plus concrËte au niveau de la loi.¹⁶⁷

Dans l'ensemble, la section relative aux procËs-verbaux (art. 83 ‡ 90), dont quelques participants critiquent la densitÈ normative excessive¹⁶⁸, ne donne lieu qu'‡ des remarques portant sur des points prÈcis de la rÈglementation proposÈe. Ces critiques ont trait aux dispositions suivantes:

‡ l'article 83, al. 3 et 4, qui donnent une dÈfinition trop Ètendue de la

responsabilitÈ de la tenue du procËs-verbal¹⁶⁹,

‡ l'article 85, al. 2, parce qu'il oblige ‡ consigner, autant que faire se peut, les

dÈclarations essentielles dans la langue utilisÈe par la personne entendue¹⁷⁰,

‡ l'article 86, al. 1, parce que les expressions "traitement de texte" ou "tout autre

moyen technique" ne sont pas assez prÈcises¹⁷¹ et que l'on n'a pas prÈvu la possibilitÈ de recourir aux enregistrements-vidÈo¹⁷²,

‡ l'article 86, al. 4, parce qu'il ne permet pas ‡ la personne entendue d'apporter

elle-mÍme ‡ la main les corrections qui lui semblent nÈcessaires (chacune d'entre elles devant Ítre attestÈe par sa signature)¹⁷³,

‡ l'article 88, la rÈglementation elle-mÍme, certains participants prÈconisant

qu'elle soit biffÈe¹⁷⁴ ou, au contraire, Ètendue¹⁷⁵,

‡ l'article 89, al. 1, le dÈlai de 10 jours prÈvu ne convenant pas¹⁷⁶, 89, al. 2 pour

la possibilitÈ donnÈe ‡ la direction de la procÈdure d'ordonner elle-mÍme les rectifications du procËs-verbal¹⁷⁷, enfin 89, al. 3, parce que l'on considËre que la rÈglementation prÈvue s'agissant de la dÈcision dÈfinitive, n'est pas satisfaisante¹⁷⁸.