Rapport sur les résultats

dÈtails inutiles²⁶⁵, d'autres considËrent que la reprÈsentation par plusieurs personnes n'est acceptable que si les reprÈsentants supplÈmentaires sont systÈmatiquement ‡ la charge de la partie qui fait appel ‡ eux²⁶⁶ et que la restriction liÈe ‡ la durÈe de la procÈdure ne se justifie pas²⁶⁷. Et finalement, on se demande comment la justice pourra contrÙler la qualitÈ des reprÈsentants autres que les avocats prÈvus ‡ l'al. 5²⁶⁸ et on propose d'Ètendre l'obligation de la reprÈsentation rÈservÈe aux avocats ‡ la victime (al. 6)²⁶⁹.

La dÈfense obligatoire (art. 136) a fait couler beaucoup d'encre lors de la procÈdure de consultation. A la question de savoir s'il est judicieux d'ordonner une dÈfense obligatoire pour les motifs mentionnÈs ‡ l'art. 136, les rÈponses sont contrastÈes²⁷⁰. Parmi les rÈserves mentionnÈes, la distinction et les relations entre la dÈfense obligatoire (art. 136) et la dÈfense d'office (art. 138) ne semblent pas clairement rÈglÈes²⁷¹; les dÈlais proposÈs ‡ la lettre a paraissent trop courts ‡ certains (voir le paragraphe suivant); la lettre b nÈcessiterait la prÈcision qu'il doit s'agir d'une peine privative de libertÈ sans sursis²⁷²; la limite d'‚ge de la lettre c devrait Ítre supprimÈe²⁷³, les infractions mineures exclues²⁷⁴ et les conditions devraient Ítre alternatives et non cumulatives²⁷⁵; selon certains, la lettre d devrait Ítre biffÈe, ‡ dÈfaut de quoi l'intervention du ministËre public serait surÈvaluÈe²⁷⁶, alors que d'autres considËrent qu'il s'agit d'une heureuse innovation²⁷⁷. Certains envisagent une raison supplÈmentaire de prÈvoir la dÈfense obligatoire, soit si l'intÈrÍt du prÈvenu l'exige²⁷⁸, soit s'il est dans l'incapacitÈ de lire ou de comprendre la langue du tribunal²⁷⁹.

De surcroÓt, la variante "cinq jours" de l'art. 136 let. a recueille 7 avis favorables²⁸⁰, alors que la variante "dix jours" en recueille 12²⁸¹. A propos de ce dÈlai, d'autres propositions sont en outre faites par plusieurs participants ‡ la procÈdure de consultation²⁸². Il en va d'ailleurs de mÍme de la durÈe de la peine requise de l'art

136 let. b283.