Rapport sur les résultats

Consultation 2001/19: Code de procédure pénale · 117 pages

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Il a dÈj‡ ÈtÈ mentionnÈ que la nÈcessitÈ de l'existence de "conseils" et de "reprÈsentants" Ètait mise en doute, en dehors bien entendu de l'assistance des victimes au sens LAVI du terme. Dans les prises de positions relatives aux art. 143 et 144, on revient donc inÈvitablement sur cette problÈmatique. Il est ainsi proposÈ aussi bien de ne prÈvoir une assistance gratuite qu'‡ l'Ègard des victimes LAVI293, que d'Ètendre l'assistance gratuite ‡ la partie civile294. L'assistance des victimes LAVI fait en outre l'objet d'une sÈrie de propositions visant principalement ‡ favoriser les victimes et ‡ prÈciser leur droits ‡ une assistance gratuite295.

293 BL, MP GE. 294 PS, AJP, FSFp. 295 BE, ZH, KKSD, Nottelefon, Intervention, viol-secours.