Rapport sur les résultats

La rÈglementation sur le droit d'Ítre entendu (art. 117) est remise en question autant sur le fond que sur la forme. C'est ainsi que certains participants ‡ la procÈdure de consultation proposent une nouvelle rÈdaction de cette disposition²²². Quant au fond, il manque un droit d'Ítre entendu pour la victime qui ne s'est pas constituÈe partie civile²²³, les prÈvenus de langue ÈtrangËre doivent pouvoir bÈnÈficier d'un traducteur²²⁴ et l'al. 4 est difficilement comprÈhensible et ‡ rejeter²²⁵.

L'art. 118 fait Ègalement l'objet de propositions de modifications quant ‡ la forme²²⁶ et sur le fond. C'est ainsi que, si pour certains l'art. 118 va trop loin²²⁷, il est proposÈ par d'autres de restreindre les droits de procÈdure dËs qu'ils mettent en danger le bon dÈroulement de celle-ci et la dÈcouverte de la vÈritȲ²⁸ et de prÈvoir qu'une voie de recours contre une telle restriction soit ouverte²²⁹, il est souhaitÈ que le dÈfenseur n'en sache jamais davantage que son client (al. 4)²³⁰ et il n'est pas compris dans quelle mesure l'al. 5 nÈcessite la rÈpÈtition de certains actes de procÈdure²³¹.

Finalement, quant aux actes de procÈdure des parties, ‡ cÙtÈ de quelques remarques de forme, líart. 119 al. 4 est critiquÈ en raison de líabsence de droit de recours et de la possibilitÈ de ne statuer que lors du prononcÈ de la dÈcision finale²³² et líart. 120 parce quíil níest pas admissible de permettre des actes de procÈdure privÈs dans une procÈdure par dÈfinition publique (al. 1)²³³; parce le terme de "Fernschrift" níest pas clair, que la certitude quant ‡ líauthenticitÈ des actes transmis par tÈlÈscripteur est remise en question et que la dictÈe díobservations au procËsverbal ne paraÓt pas praticable (al. 2)²³⁴; et finalement parce que les normes formelles de líal. 3 devraient Ègalement valoir pour les observations non-Ècrites et que la remise des observations en deux exemplaires ne paraÓt pas nÈcessaire²³⁵.

7.2 Chapitre 2: Le prÈvenu (art. 121-123; questionnaire, point 2.1)

A la question de savoir si le terme unique de "prÈvenu" est adÈquat ‡ tous les stades de la procÈdure, les rÈponses ont ÈtÈ les suivantes:

Pour l'utilisation d'une terminologie unique: 39 consultÈs²³⁶;

Contre l'utilisation d'une terminologie unique: 7 consultÈs²³⁷;