Rapport sur les résultats

148³⁰³, d'aucuns faisant Ègalement observer que le libellÈ de l'al. 3 est source de notables problËmes d'interprÈtation³⁰⁴;

Il en va de mÍme de l'article 149, al. 1, nombre de participants estimant qu'il y a

lieu de prÈciser la notion d'"infractions graves"³⁰⁵;

L'art. 150 donne lieu ‡ une remarque identique, s'agissant cette fois de l'intÈrÍt

public ou privÈ prÈpondÈrant³⁰⁶;

D'autres participants considËrent que cette mÍme disposition est dangereuse, car

elle ouvre une voie "royale" ‡ des investigations illicites de particuliers.³⁰⁷

Les dispositions de la section 3 ñ Auditions en gÈnÈral (art. 151 ‡ 155) ñ ont suscitÈ des remarques d'ordre gÈnÈral de la part de quelques participants qui demandent, par exemple, que l'on introduise une disposition obligeant les autoritÈs ‡ entendre dans le mesure du possible les enfants dËs que plainte a ÈtÈ dÈposÈe³⁰⁸, ou encore que l'on prÈvoie dans la loi la possibilitÈ de procÈder ‡ des auditions par vidÈo-confÈrence³⁰⁹. Parmi les normes proposÈes dans cette section, c'est l'article 154, al. 4, qui a suscitÈ les rÈactions les plus vives, certains participants en critiquant, parfois avec vigueur, le contenu et en recommandant la suppression ou encore la reformulation.³¹⁰ Pour le reste, les observations formulÈes portent sur les points de rÈglementation suivants:

Art.151, al. 3: cette norme va trop loin³¹¹ ou , au contraire, est trop restrictive³¹²;
Art.153, al. 4: il convient de reprendre la proposition de la commission d'experts

LAVI (complÈter: Ñ... devoirs et notamment aux droits particuliers qui sont attachÈs ‡ sa qualitÈ de victime")³¹³ ou d'ajouter un nouvel alinÈa 5 qui renvoie aux articles 124a ‡ 124f s'agissant de l'audition des victimes³¹⁴;

Art. 155: la critique porte sur le fait que cette disposition permet ‡ l'autoritÈ

pÈnale de requÈrir des rapports Ècrits qui ne sauraient remplacer les dÈbats contradictoires au sens de l'article 6, ch. 3, let. d CEDH.³¹⁵

Parmi les dispositions de la section 4 intitulÈe "Confrontations et droits de participation des parties" (art. 156 ‡ 159), celles qui ont suscitÈ le plus de rÈactions sont les articles 158 et 159. S'agissant de la systÈmatique, un participant suggËre de rÈgler la matiËre en question en un seul article³¹⁶, d'autres font observer, en termes gÈnÈraux, que les dispositions prÈvues confËrent trop de poids ‡ la partie