Rapport sur les résultats

8. Titre 4: Moyens de preuve (art. 145 ‡ 206; questionnaire, points 2.4, 3)

Les dispositions de ce titre qui ont suscitÈ de nombreuses rÈactions sont celles qui ont trait aux moyens de preuve obtenus illÈgalement. Ensuite, la rÈglementation ‡ laquelle l'avant-projet soumet la prÈsence du dÈfenseur dËs les premiers instants de la procÈdure a donnÈ lieu ‡ des avis controversÈs, quand bien mÍme une majoritÈ des participants y est favorable. Par ailleurs, nombreux sont les participants qui se sont exprimÈs sur les dispositions concernant le droit de refuser de tÈmoigner, une majoritÈ d'entre eux s'opposant ‡ ce que l'on confËre ce droit aux psychothÈrapeutes non-mÈdecins. Enfin les avis sont partagÈs quant ‡ l'opportunitÈ de la rÈglementation concernant la dÈfinition, le statut et l'audition des personnes entendues aux fins de renseignement.

8.1 Chapitre 1: Les preuves et leur administration (art. 145 ‡ 165; questionnaire, points 3.1, 3.2)

Les trois premiers articles qui ont trait aux rËgles gÈnÈrales de l'administration des preuves (art. 145 ‡ 147) ne font l'objet que de quelques commentaires. A l'article 145 al. 1, plusieurs participants souhaitent que le terme "autorisent" soit remplacÈ par la tournure "n'interdisent pas" ou "n'interdisent pas expressÈment".²⁹⁶ S'agissant de l'article 146, al. 1, certains participants expriment la crainte que la rÈglementation prÈvue ne favorise dans une mesure excessive l'apprÈciation des preuves par anticipation²⁹⁷; d'aucuns relËvent Ègalement qu'ils ne savent pas exactement ce qu'il faut entendre par moyens de preuve "inaccessibles" (al. 2)²⁹⁸. De mÍme, quelques participants critiquent la rÈglementation prÈvue ‡ l'article 147, al. 1 s'agissant des mÈthodes interdites d'administration des preuves²⁹⁹, d'autres participants suggÈrant que l'on Ètende la rËgle statuÈe ‡ l'alinÈa 2 ‡ d'autres parties ‡ la procÈdure³⁰⁰.

La rÈglementation prÈvue dans la section 2 intitulÈe "Moyens de preuve obtenus illÈgalement" (art. 148 ‡ 150), Ètait l'objet d'un des points du questionnaire (point 3.1). Les rÈponses obtenues peuvent Ítre synthÈtisÈes comme suit:

Une nette majoritÈ des participants approuve cette rÈglementation, du moins

dans son principe³⁰¹; une minoritÈ la rejette pour des raisons diverses³⁰²;

Plusieurs participants demandent que l'on Ètablisse une distinction plus nette

entre les rËgles de validitÈ et les rËgles d'ordre dont il est question ‡ l'article