Rapport sur les résultats

Selon plusieurs avis, l'art. 124 al. 3 doit Ítre au minimum dÈveloppȲ⁴⁵, voire remplacÈ par les articles proposÈs par la Commission LAVI²⁴⁶. Si les articles 124a ‡ 124e devaient Ítre repris, il faudrait alors prÈciser la notion de "proches" ‡ l'art. 124a; prendre garde ‡ ne pas octroyer trop de droits (tel que le droit de porter plainte ‡ la place de la victime) aux proches en vertu de l'art. 124b al. 2; dÈvelopper l'art. 124c; restreindre l'information de l'art. 124d ‡ la premiËre audition de la victime selon certains, l'Ètendre selon d'autres; dÈvelopper l'art. 124e et le rendre moins restrictif²⁴⁷. De plus, il est proposÈ d'introduire dans un art. 124f les droits octroyÈs par les art. 10a ‡ 10d LAVI²⁴⁸ et dans un art. 124g le principe de la gratuitÈ de la procÈdure pour les victimes²⁴⁹.

A la question de savoir si, comme le prÈvoient les art. 125 ‡ 128, le lÈsÈ ne doit Ítre admis comme partie ‡ la procÈdure que s'il s'est expressÈment constituÈ partie plaignante, les rÈponses sont relativement contrastÈes²⁵⁰. Les rÈserves Èmises sont diverses: la partie civile ne doit pas pouvoir se prononcer sur la culpabilitÈ de l'auteur; pas de droit absolu de participation ‡ l'administration des preuves (art. 158); les intÈrÍts de la partie civile ne doivent pas Ítre pris en considÈration lors de la dÈcision quant au principe d'opportunitÈ (art. 8); l'accord de la partie civile ne doit pas Ítre dÈterminant dans le choix de la procÈdure simplifiÈe (art. 385ss.); les victimes LAVI doivent Ítre traitÈes diffÈremment des autres plaignants; les droits de la partie civile doivent pouvoir Ítre restreints durant la phase de l'instruction; la constitution de partie civile doit Ítre indÈpendante de la plainte pÈnale (art. 127 al. 4, 128 al. 2 et 346 al. 2); la dÈclaration doit pouvoir Ítre faite jusqu'‡ l'ouverture des dÈbats (art. 127 al. 3); le lÈsÈ devrait pouvoir demander ‡ Ítre informÈ mÍme sans Ítre partie civile²⁵¹.

Selon certaines prises de positions, la rÈglementation de l'art. 125 doit Ítre assouplie car mÍme les lÈsÈs qui ne dÈclarent pas expressÈment vouloir participer ‡ la procÈdure doivent avoir certains droits²⁵². Il semble de surcroÓt problÈmatique de dÈsigner, dans la version franÁaise, comme partie plaignante le lÈsÈ qui n'est pas plaignant mais partie civile seulement, la terminologie laissant par ailleurs aussi ‡ dÈsirer dans la version allemande²⁵³. Il est Ègalement proposÈ d'Ètendre la succession de la partie plaignante (art. 126) ‡ un dÈfenseur des animaux en cas d'infraction ‡ la lÈgislation sur la protection des animaux²⁵⁴.