Rapport sur les résultats

Avec rÈserves: 4 consultÈs²³⁸.

Pour une majoritÈ des participants ‡ la procÈdure de consultation, il semble donc judicieux d'utiliser une terminologie uniforme, alors que pour d'autres, ce choix est regrettable car il ne permet pas de dÈfinir ‡ quel stade de la procÈdure on se trouve par la seule dÈsignation de la personne visÈe.

Cette rÈponse largement positive est assortie d'un certain nombre de conditions dont la plus souvent mentionnÈe est le fait que les droits et devoirs du prÈvenus doivent clairement Ítre prÈcisÈs pour chaque stade de la procÈdure²³⁹.

Il est en outre proposÈ de prÈvoir une dÈnomination propre aux personnes morales ‡ la suite de l'introduction dans le nouveau CP de la responsabilitÈ pÈnale des personnes morales (art. 102 nCP)²⁴⁰ ou de remplacer le terme de "prÈvenu" par celui de "personne mise en examen" ("beschuldigte Person"), sexuellement neutre et valant autant pour les personnes physiques que pour les personnes morales²⁴¹.

Quant aux art. 121 ‡ 123, peu de reproches leur sont adressÈs. Parmi ceux-ci le moment exact du passage de justiciable non poursuivi ‡ "prÈvenu" semble peu clair²⁴² et la limitation de l'art. 123 al. 2 semble aller un peu loin, surtout en cas d'accidents liÈs ‡ la circulation routiËre²⁴³.

7.3 Chapitre 3: Le lÈsÈ, la victime et la partie plaignante (art. 124-132; questionnaire, point 2.2)

L'Avant-projet de CPP (titre 3, chapitre 3, section 1), consacre un seul article ‡ la dÈfinition du lÈsÈ (art. 124 al. 1 et 2) et de la victime (art. 124 al. 3). De son cÙtÈ, la Commission d'experts chargÈe de rÈviser la loi fÈdÈrale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) prÈvoit, dans son rapport intermÈdiaire du 5 fÈvrier 2001 intitulÈ "Avis et propositions relatifs ‡ l'avant-projet de Code de procÈdure pÈnale suisse", de scinder lÈsÈ (art. 124) et victime (art. 124a ‡ 124e). Le rapport susmentionnÈ ayant ÈtÈ joint ‡ la procÈdure de consultation sur l'AP-CPP, nous traiterons Ègalement des remarques faites ‡ l'encontre des art. 124a ‡ 124e.

L'art. 124 al. 1, dans sa version franÁaise, est tautologique. De plus, la rÈdaction de cet alinÈa semble exclure de la dÈfinition de lÈsÈs les personnes ayant ÈtÈ l'objet d'une tentative. Il est dËs lors proposÈ de dÈfinir le lÈsÈ comme Ètant "une personne dont les droits ont ÈtÈ directement attaquÈs par l'infraction"²⁴⁴.