Rapport sur les résultats

classer avec certitude dans le camp des pour ou dans celui des contre. En substance, les arguments invoquÈs par les adversaires et les partisans de la rÈglementation proposÈe sont les suivants:

Arguments avancÈs par les adversaires:

La rÈglementation proposÈe empÍche la recherche de la vÈritÈ matÈrielle³⁴³;

Elle fait obstacle ‡ une intervention rapide de la police et freine le dÈroulement de

la procÈdure³⁴⁴;

Les policiers n'ont pas la formation voulue pour discuter d'Ègal ‡ Ègal avec les

dÈfenseurs³⁴⁵;

Le droit de refuser de faire des dÈclarations est de nature ‡ compenser l'absence

de dÈfenseur³⁴⁶;

La solution proposÈe induit des frais considÈrables³⁴⁷;

Les dispositions prÈvues vont plus loin que ce qu'exige la CEDH³⁴⁸.

Arguments avancÈs par les partisans:

La rÈglementation proposÈe permet de contrebalancer les pouvoirs du ministËre

public, ce qui est nÈcessaire³⁴⁹;

Elle Ètablit des rËgles de procÈdure claires et prÈmunit ainsi la police de griefs

ultÈrieurs³⁵⁰;

Elle accorde au prÈvenu un droit lÈgitime, ce qui, sous l'angle des principes

fondateurs de l'Etat de droit, ne peut qu'Ítre saluȳ⁵¹;

Elle n'a posÈ aucun problËme dans les cantons qui accordent dÈj‡ ce droit³⁵²;

Elle permet une adaptation aux normes internationales en la matiËre³⁵³.

Nombreux sont, toutefois, les partisans de la rÈglementation qui Èmettent des rÈserves. Les uns souhaitent que l'on y apporte des restrictions ou, pour le moins, qu'on la rende plus explicite³⁵⁴; les autres demandent que le dÈfenseur ait le droit de participer ‡ tous les interrogatoires de police et pas seulement ‡ ceux qui interviennent dans le cadre d'une arrestation provisoire³⁵⁵.