Rapport sur les résultats

qui autorise celles-ci ‡ ne pas indiquer leur lieu de domicile, en dÈrogation ‡ l'article 98, al. 2³³⁰;

L'article 163 trait aux mesures visant ‡ protÈger les victimes; quelques

participants proposent de biffer cette disposition et de la remplacer par un renvoi ‡ l'article 161, alinÈa 2 ainsi qu'aux articles 124a ‡ 124e [dans la teneur proposÈe par la commission d'experts LAVI]³³¹; d'autres se dÈclarent favorables ‡ la variante proposÈe par la commission d'experts pour l'article 163³³². Quant ‡ l'alinÈa 2, il a suscitÈ quelques rÈserves (les participants concernÈs demandant que les victimes soient, dans la mesure du possible, entendues par une personne du mÍme sexe)³³³. Plusieurs organisations prÈconisent l'adjonction d'un nouvel alinÈa qui assurerait aux victimes de la traite des femmes en particulier, des mesures de protection identiques ‡ celles qui sont prÈvues pour les victimes d'infractions contre l'intÈgritÈ sexuelle (ces mesures devant Ítre assorties d'un programme de protection concret).³³⁴

Enfin, s'agissant de l'article 164, un participant relËve que cette disposition doit

Ítre harmonisÈe avec la rÈglementation prÈvue dans la rÈvision partielle de la LAVI.³³⁵ Suscitent par ailleurs des critiques, la possibilitÈ d'avoir recours ‡ des membres de la famille³³⁶, la limite d'age fixÈe ‡ 15 ans³³⁷ enfin le principe voulant que l'on Èvite de multiples interrogatoires³³⁸.

8.2 Audition du prÈvenu (art. 166 ‡ 171; questionnaire, point 2.4)

Dans ce chapitre, c'est surtout la question de la prÈsence de l'avocat dËs les premiers instants de la procÈdure (art. 168, al. 2 et 3) qui a retenu l'attention.³³⁹ Sur les 55 participants qui se sont exprimÈs sur cette question (et plus prÈcisÈment sur le point 2.4 du questionnaire), 30 (14 cantons, tous les partis et 10 organisations) se sont dÈclarÈs favorables ‡ la solution proposÈe, certains parfois en Èmettant des rÈserves³⁴⁰, et 23 (10 cantons et 13 organisations) ont opposÈ un refus³⁴¹. A noter que deux cantons³⁴² ont donnÈ des rÈponses si mitigÈes qu'il est impossible de les