Rapport sur les résultats

plaignante³¹⁷. Plusieurs participants estiment que la rÈglementation proposÈe ‡ l'article 158, al. 6, va trop loin³¹⁸. La condition supplÈmentaire posÈe ‡ l'alinÈa 5, lettre b (cumulativement ‡ celle de la lettre a) suscite quelques critiques³¹⁹. A propos de l'article 159, al. 1, plusieurs participants demandent que l'on accorde au dÈfenseur le droit d'assister aux auditions du prÈvenu ‡ tous les stades de la procÈdure, donc y compris lors de l'interrogatoire par la police.³²⁰ Certains participants exigent Ègalement que l'on complËte la disposition en question de maniËre ‡ accorder un droit de participation non seulement ‡ la dÈfense, mais encore ‡ la partie plaignante.³²¹

Les six dispositions (art. 160 ‡ 165) qui constituent la section 5 consacrÈe aux mesures de protection Ètaient l'objet du point 3.2 du questionnaire. La grande majoritÈ des participants souscrit, sinon sans rÈserve, du moins sur le principe, ‡ la rÈglementation prÈvue³²². En substance, les critiques Èmises sont les suivantes:

Sur certains points, la rÈglementation proposÈe est embarassÈe, compliquÈe³²³

ou manque de clartÈ sur des questions importantes³²⁴;

Elle pose des problËmes au regard de la Constitution et de la CEDH, ou encore,

elle devrait respecter la jurisprudence en la matiËre³²⁵;

Pour plusieurs participants, la rÈglementation proposÈe ‡ l'article 161, al. 3, va

trop loin en prÈvoyant la possibilitÈ d'accorder un conseil gratuit aux personnes ‡ protÈger³²⁶;

Quelques participants estiment que la garantie de l'anonymat prÈvue ‡ l'article

162 va Ègalement trop loin³²⁷; d'aucuns critiquent aussi la rËgle de procÈdure prÈvue ‡ l'alinÈa 2 (soumission de l'octroi de la garantie ‡ l'approbation du tribunal des mesures de contrainte)³²⁸, ainsi que l'absence de rÈglementation des mesures de protection aprËs la clÙture de la procÈdure³²⁹;

Plusieurs organisations demandent l'adjonction ‡ l'article 162 d'un nouvel alinÈa

qui permette de donner un nom d'emprunt aux victimes de la traite des femmes et