Rapport sur les résultats
Consultation 2001/19: Code de procédure pénale · 117 pages
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8.3 Chapitre 3: TÈmoins (art. 172 ‡ 185; questionnaire, points 3.3, 3.4)
La section 1 (GÈnÈralitÈs, art. 172 ‡ 175) ne suscite que peu de commentaires. Quelques participants critiquent le fait que la partie plaignante ne puisse pas Ítre entendue en qualitÈ de tÈmoin (art. 173, al. 3)367, d'autres demandent que l'on supprime ou que l'on restreigne la possibilitÈ d'effectuer des recherches sur les antÈcÈdents de tÈmoins (art. 174)368. S'agissant du devoir de discrÈtion, quelques participants proposent que l'on Ètende ce devoir aux personnes entendues aux fins de renseignement.369
La rÈglementation concernant les droits de refuser de tÈmoigner (art. 176 ‡ 183) a suscitÈ des rÈactions en plus grand nombre. En la matiËre, deux dispositions (art. 178, al. 1 et 180) Ètaient l'objet d'un point prÈcis du questionnaire. Dans le dÈtail, les commentaires des participants ont ÈtÈ les suivants:
Article 176: si l'alinÈa 1 fait l'objet de quelques propositions de modifications
matÈrielles ou rÈdactionnelles, l'alinÈa 2 en revanche suscite une vive critique, certains participants allant jusqu'‡ demander sa suppression370;
Article 178: la critique vise principalement le droit de refuser de tÈmoigner que
l'avant-projet propose d'accorder aux psychothÈrapeutes non-mÈdecins et aux psychologues. Une majoritÈ des participants s'opposent ‡ ce que ces spÈcialistes bÈnÈficient de ce droit ou n'entendent les en faire bÈnÈficier qu'‡ la condition que l'exercice de ces professions soit subordonnÈ ‡ une autorisation officielle et qu'il existe une autoritÈ de surveillance qui puisse, au besoin, dÈlier les spÈcialistes en question du secret professionnel371. Des participants contestent Ègalement la teneur de l'alinÈa 2 qui oblige le dÈtenteur du secret ‡ tÈmoigner s'il est soumis ‡ un devoir de dÈnonciation ou s'il a ÈtÈ dÈliÈ du secret.372 Enfin, deux participants font observer qu'il reste ‡ dÈsigner l'autoritÈ compÈtente pour dÈlier les psychothÈrapeutes non-mÈdecins et les psychologues du secret professionnel.373 Article 179: cette disposition suscite des commentaires de la part des
organisations directement concernÈes. Elles exigent, outre l'instauration du droit de refuser de tÈmoigner dont jouissent habituellement les journalistes, que la pesÈe des intÈrÍts entre maintien du secret et impÈratifs de la poursuite pÈnale prÈvue ‡ l'alinÈa 2 soit opÈrÈe par un juge extÈrieur ‡ la cause, que les
367 BS, SZ, ZH. 368 Biffer purement et simplement: JDS, EKF, Wyss et al., SKGb. En tout Ètat de cause, pas contre la volontÈ de la victime: PS, Nottelefon. 369 AI, ZH. 370 BS, ZG, ZH, Les Verts, PS, AJP, Nottelefon, JDS, EKF, Wyss et al., Avocats GE, SKGb, FSA. Approuve expressÈment la solution retenue: StA AG. PrÈvoir des exceptions supplÈmentaires: TI, FSFP. 371 AR, AI, BL, BS, BE, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SO, SG, SZ, TI, TG, ZG, ZH, PDC, PLS, AJP, JDS, CAPP, SKG, KSBS, StA AG, CCPCS, Police VD, Stapo BE et SG, FSFP. Une partie des participants relËve expressÈment que ces professions sont couvertes par l'article 180.- Sont favorables ‡ l'inclusion desdites professions dans la liste prÈvue ‡ l'alinÈa 1: GE, NE, SH, UR, VD, VS, PC.S, PRD, Les Verts, PS, Avocats GE, FSA, Neustart (qui demande que cette liste soit Ètendue aux assistants sociaux et aux travailleurs sociaux), Police Lausanne, Uni SG, Uni Lausanne, Uni GE, ASP. Quelques participants font observer qu'il sera nÈcesssaire de modifier l'article 321 CP. 372 JU, AJP, StA AG, MP GE, SKG, FSA (y voit une contradiction avec la loi sur les avocats); seulement si le devoir de dÈnonciation se double du devoir de tÈmoigner: BL, CPD, PFPD. Est favorable ‡ une extension de l'obligation: SVSP (mÍme si l'intÈrÍt public ‡ l'Ètablissement de la vÈritÈ l'emporte). 373 BL, ZH.