Rapport sur les résultats

En ce qui concerne la rÈglementation relative au statut et ‡ l'audition des

personnes entendues aux fins de renseignement (art. 188 et 189), plusieurs

participants estiment qu'il n'est pas satisfaisant de statuer une obligation de dÈposer (art. 188, al. 1) sans prÈvoir la possibilitÈ de sanctionner les personnes qui violeraient cette obligation.³⁸⁵ D'autres prÈfÈreraient que les personnes entendues aux fins de renseignements soient exemptÈes de toute obligation de dÈposer et que, contrairement ‡ ce que prÈvoit l'article 188, al. 1, la loi n'Ètablisse plus de distinction entre ces personnes selon la catÈgorie ‡ laquelle elles appartiennent³⁸⁶. S'agissant de l'article 189, les participants suggËrent, pour l'essentiel, que l'on modifie la disposition dans le sens que lorsqu'il s'agit d'enfants de moins de 15 ans, point n'est besoin d'attirer leur attention sur les consÈquences pÈnales possibles d'une fausse dÈclaration, une exhortation ‡ rÈpondre conformÈment ‡ la vÈritÈ Ètant suffisante.³⁸⁷

8.5 Chapitre 5: Experts (art. 190 ‡ 199)

Ces dispositions n'ont suscitÈ que quelques rÈactions au nombre desquelles, il convient de citer la proposition de restreindre la droit des parties de s'exprimer (art. 192, al. 2), si l'objectif de l'instruction risquait d'Ítre compromis³⁸⁸ ou lorsque l'objet de l'expertise ou la qualitÈ de l'expert sont d'emblÈe incontestables³⁸⁹; ‡ propos de l'article 194, al. 1, plusieurs participants font observer que l'expert doit pouvoir s'assurer le concours d'auxiliaires³⁹⁰; s'agissant des alinÈas 2 ‡ 4, quelques participants contestent que l'expert puisse avoir la compÈtence de procÈder luimÍme ‡ des investigations³⁹¹. Concernant l'art. 197, al. 1, des participants prÈconisent que l'on confronte le prÈvenu aux rÈsultats de l'expertise avant de lui donner la possibilitÈ de se dÈterminer.³⁹²

8.6 Chapitre 6: Moyens de preuve matÈriels (art. 200 ‡ 206)

Les quelques remarques auxquelles ce chapitre a donnÈ lieu sont essentiellement d'ordre rÈdactionnel. Deux dispositions ont toutefois fait l'objet de critiques d'ordre matÈriel: l'art. 204, al. 2 o˘ l'on demande que les droits des victimes soient rÈservÈs (art. 163, al. 4 et 5); l'art. 206 enfin, o˘ deux organisations estiment qu'il est problÈmatique d'attacher la mÍme valeur aux certificats mÈdicaux et aux rapports officiels.³⁹³