Rapport sur les résultats

infractions contre la sÈcuritÈ de l'Etat restent exclues de la lettre b374, enfin que, de maniËre gÈnÈrale, la rÈglementation prÈvue s'inspire du libellÈ de l'article 27bis CP 375.
La rÈglementation proposÈe s'agissant du droit de refuser de tÈmoigner fondÈ sur d'autres devoirs de discrÈtion (art. 180; questionnaire, point 3.3) recueille l'assentiment d'une nette majoritÈ des participants376.
Art. 181: outre la rÈserve qui est faite de l'article 176, al. 2 (cf. supra), l'alinÈa 4 a suscitÈ des commentaires, les participants estimant que la formulation proposÈe par la commission d'experts LAVI377 doit cÈder le pas sur le libellÈ prÈconisÈ dans l'avant-projet378.

8.4 Personnes entendues aux fins de renseignement (art. 186 ‡ 189; questionnaire, point 3.5)

La section 1 de ce chapitre (art. 186 et 187) est essentiellement consacrÈe ‡ la dÈfinition des personnes entendues aux fins de renseignement (questionnaire, point 3.5). Si plusieurs participants approuvent, sinon sans restriction aucune, du moins sans rÈserve majeure, la liste des personnes prÈvue ‡ l'art. 186, al. 1379, d'autres en revanche s'opposent ‡ ce que figurent dans cette liste la partie plaignante (let a)380, les personnes dont on ne saurait exclure qu'elles soient auteurs des faits ‡ Èlucider (let. c)381 ou encore les personnes expressÈment accusÈes par le prÈvenu de l'avoir faussement dÈnoncÈ ou d'avoir fait un faux tÈmoignage ‡ son encontre (let. e)382. Le droit d'option que l'alinÈa 2 offre au ministËre public suscite Ègalement des critiques383. En lieu et place de la rÈglementation prÈvue ‡ l'article 187 s'agissant des personnes entendues aux fins de renseignement par la police, des participants proposent que l'on instaure un droit gÈnÈral de refuser de dÈposer.384

374

SVJ.

375

SRG.

376

AG, AI, BL (Èmet une rÈserve concernant les centres de consultation LAVI), BS, FR, GL, GR, NE (al. 2: la dÈcision de lever le secret doit appartenir ‡ l'autoritÈ pÈnale saisie de la cause), OW, SH, SO, TI (Èmet la mÍme rÈserve que NE), TG, UR, VD, VS, ZG, ZH, PC.S, PDC, PRD (Èmet la mÍme rÈserve que NE), Les Verts, PLS, Avocats GE, SKG, FSA, CAPP, KSBS, StA AG, Neustart (al. 2: la dÈcision ne doit pas relever du tribunal des mesures de contrainte), CCPCS, Police VD, Police Lausanne, Stapo BE, STS, ASP.- Sont contre: AG (prÈconise que le ministËre public arrÍte une ordonnance sujette ‡ recours), BE (renoncer ‡ l'ÈnumÈration des personnes; statuer que la dÈcision doit Ítre prise aprËs une pesÈe des intÈrÍts), GE, Uni GE (traiter les personnes en question comme les dÈtenteurs du secret professionnel au sens de l'art. 321 CP), JU, LU, NW, SZ, Stapo SG, FSFP, KKSD.

377

Cette formulation est la suivante: "La victime d'une infraction contre l'intÈgritÈ sexuelle peut

toujours refuser de rÈpondre aux questions qui touchent sa sphËre intime".

378

AR, BE, SH, ZH; approuve Ègalement ce libellÈ, mais de maniËre moins explicite: StA AG.- Sont favorables ‡ une extension de la rÈglementation prÈvue aux victimes d'infractions contre l'intÈgritÈ physique et psychique: Corola, JDS, EKF, Wyss et al., KKDS, SKGb.- Estiment qu'il faut prÈciser la teneur de l'article en question (en dÈfinissant les questions qui touchent la sphËre intime): BL, JDS, EKF, Wyss et al., KKSD.

379

BE, GR, NE, SZ, SO, TI, VS, PDC, PRD, SwissBanking, Avocats GE, Police Lausanne, Stapo BE, Uni SG, Uni Lausanne.

380

AR, BS, JU, LU, NW, SH, TG, ZH, PC.S.

381

AG, AI, BS, GE, GL, NW, OW, SG, UR, TG, ZG, PC.S, CAPP, KSBS, StA AG, MP GE, Stapo SG, Uni GE, STS.

382

AG, AI, BL, BS, GL, LU, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, PLS, CAPP, StA AG, Stapo SG, STS.

383

VD, FSA, Uni ZH.

384

BE; est favorable ‡ ce que l'on accorde au dÈfenseur le droit d'assister ‡ l'audition: AJP.