Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

ÉCON, la CISC, JTI et la VSIG reprochent les restrictions à la liberté de commerce et au droit à la propriété intellectuelle. La CVCI souligne que les libertés d’établissement et d’industrie étant garanties par la Constitution, l’ordonnance doit les respecter.

Culture du tabac

La CVCI et la LLLU mettent le doigt sur la contradiction qui, selon elles, consiste à faire subventionner la culture indigène des plants de tabac tout en resserrant la réglementation du produit fini. La Fapta craint que l’ordonnance menace la culture indigène du tabac.

Alignement sur le droit communautaire européen

8 cantons (BE, BL, BS, FR, GE, GR, NW, UR), la CFPA, l’UVS, l’AdG, le SEC et la FRC et 5 organisations de la santé (CDCT, FMH, LLAG, SSMI, ZHSUP) saluent l’alignement du projet d'ordonnance sur la directive de l’UE. AG, NE et UR sont favorables à une adaptation aux règles des principaux partenaires commerciaux et à son corollaire, à savoir l’abandon des entraves techniques aux échanges. LU insiste sur la nécessité d’appliquer l’esprit, mais non pas la lettre de la directive communautaire. ZH regrette que ce rapprochement se limite aux dispositions concernant la transparence. La CCIG, la CVCI, GASTRO et la VSZF font observer que la Suisse n’étant pas liée par la réglementation européenne, elle ne saurait la reprendre à son compte. Pour l’UDC, il est incompréhensible de faire de la bureaucratie communautaire un modèle de vertu. GE, VS, la FRC, l’IMSP et la SSSP proposent, dans le sens de la directive de l’UE, l’apposition de codes barres sur les paquets de cigarettes afin d’assurer la traçabilité du produit : cette mesure s’impose, selon eux, pour lutter contre la contrebande et, par là même, régler un point de discorde majeur avec l’Union.

Compatibilité avec la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

BS, FR, ZH, la CFPA et la FRC accueillent favorablement la mise en application de certaines dispositions de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, à savoir des prescriptions de son art. 11 en matière de déclaration. Si le PLS, la CVCI et JTI acceptent eux aussi les dispositions de la convention, ils refusent néanmoins d’aller plus loin.

Revendications dépassant le cadre prévu

Prévention

AR, SH, le PSS et la SSPsyS insistent sur le fait que les efforts de prévention sont insuffisants en l’état et qu’il importe de les développer. VS voudrait ajouter à l’ordonnance un article sur la prévention. SZ exige que le prix de vente des cigarettes soit relevé. SANTÉ pose la question de savoir si un comportement responsable en matière de santé ne devrait pas être récompensé par une baisse des cotisations d’assurance maladie et s’il ne conviendrait pas, en l’espèce, d’abandonner un principe de solidarité sérieusement mis à mal. L’AMCS propose que l’OFSP multiplie le message selon lequel ne pas fumer est «in» et «cool». Le langage pourrait s’inspirer de la campagne Stop-Sida. GR et l’ECH suggèrent de faire reposer davantage les mesures de prévention sur les enseignements de la recherche sociale et d’opérer des distinguos suivant l’âge, le sexe et le mode de vie.

Tabagisme passif

3 cantons (BS, TI, ZH), 2 commissions fédérales (CFJ, CFPT), l’ACCS, le PES, le CSAJ et 13 organisations de la santé (ASN, ASPEA, AT, CIPRET VD, CRIAD, ECH, GFS, ISPA, LSC, LLAG, SANTÉ, SB, SSP) attirent l’attention sur le fait que la santé des fumeurs passifs est gravement menacée et qu’il faut agir d’urgence dans ce domaine, à commencer par la protection des enfants et des adolescents (ASPEA, ECH), ainsi que l’information sur les risques auxquels sont exposés