Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

SSPsyS, ZHSUP) exigent une révision de la loi sur les denrées alimentaires prévoyant des dispositions plus contraignantes.

9 cantons (AI, AR, GE, LU, SG, SH, TI, VS, ZG), l’ACCS, la CFJ, la CFPD, la CFPT, la SKS, 8 organisations de la santé (CIPRET FR, CRIAD, GFS, ISPA, LLAG, LLLU, LSC, SB) et 2 organisations de protection de la jeunesse (CSAJ, PJ), réclament l’instauration d’une loi sur le tabac, d’une part pour faire édicter des restrictions de publicité et des mesures plus incisives en faveur des fumeurs passifs, de l’autre parce que les produits du tabac n’ont rien à voir avec la loi sur les denrées alimentaires. La GFS propose de soumettre les produits du tabac à la loi sur les toxiques.

LU, ZG et ZH soulignent la contradiction qu’il y a à réglementer avec un tel luxe de détails un produit qui devrait tout simplement être interdit en raison de sa nocivité.

Compatibilité avec les réglementations de l’EU et de l’OMS

GE, le PES et 6 organisations de la santé (ASPEA, BPS, LPS, LSC, SSSP, ZHSUP) exigent la ratification rapide par la Suisse de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. GE appelle à faire appliquer non seulement les prescriptions relatives à la présentation des mentions obligatoires, mais aussi les mesures financières prévues par la convention. SH propose d’adapter l’impôt sur le tabac à la directive de l’UE.