Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

VD, ÉCON, BAT et JTI demandent que l’ordonnance n’entrave pas l’innovation au niveau des produits, précisant que l’industrie de la cigarette développe des cigarettes potentiellement moins nocives. JTI exige au surplus que la décision d’agrément des additifs soit soumise à un contrôle judiciaire.