Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

les fœtus (SSP). La SSP demande une protection accrue dans les lieux publics, et notamment dans les restaurants. L’ASN souhaite que soit reprise la réglementation de la Convention-cadre de l’OMS concernant la lutte contre le tabagisme passif.

Protection de la jeunesse

6 cantons (AI, BE, BS, LU, NE, VS), la CDCT, la CFJ, l’ECH, la FRP, la CRIAD et PJ réclament des mesures supplémentaires pour amener les jeunes à s’abstenir de fumer. LU exige que la protection de la jeunesse soit coordonnée de manière à couvrir tous les stupéfiants. BS et l’ECH insistent sur l’importance d’impliquer les parents dans la prévention antitabac auprès des jeunes.

7 cantons (AR, LU, NE, SH, SZ, VS, ZH), 2 commissions (CFPA, CFJ), PM, la CISC, la FRC, 4 organisations d’enseignants et d’œuvres pour la jeunesse (CSAJ, ECH, PJ, ZHMBA), ainsi que 8 organisations de la santé (CIPRET FR, CRIAD, GFS, ISPA, SANTÉ, SKS, SSP, SSPsyS, ZHSUP) demandent l’interdiction de la vente et de la remise de produits du tabac aux adolescents. Selon GR et VS, si le code pénal interdit d’ores et déjà la remise de substances nocives (tabac inclus) aux moins de 16 ans, il s’agit tout simplement de faire appliquer cette interdiction de façon conséquente. La FRC voit une contradiction dans le fait que la remise gratuite, et non pas la vente, est interdite aux moins de 18 ans. La CDCT appelle à la cohérence à propos des seuils d’âge requis pour la remise d’alcopops, de produits du tabac et, pour le cas où il serait légalisé, du cannabis.

La GFS propose, au titre de la protection de la jeunesse, d’interdire les automates accessibles au public. TI demande de ne plus autoriser l’installation de nouveaux distributeurs automatiques de cigarettes.

Restrictions de publicité

12 cantons (AR, BE, BS, GE, LU, NE, SG, SH, SZ, TI, VS, ZH), 4 commissions fédérales (CFJ, CFPA, CFPD, CFPT), 3 partis (AdG, PES, PSS), PJ, la FRC et 11 organisations de la santé (CIPRET FR, CIPRET VD, CRIAD, GFS, IMSP, LSC, ISPA, SB, SSPsyS, SSSP, VSD) réclament des restrictions à la publicité pour les produits du tabac. AR, BE et SH souhaitent que la Confédération résolve ces restrictions au niveau national. 4 cantons (LU, SZ, TI, VS), la CFJ et la SSPsyS revendiquent une interdiction totale de la publicité. AR, BE, SH et l’AdG recommandent une interdiction de publicité analogue à celle qui émane de l’Union européenne, 3 cantons (GE, SH, VS) et le PES, une interdiction s’inspirant de la Convention-cadre de l’OMS. TI voudrait voir interdire la publicité dans les lieux publics, à l’instar de ce qu’a fait le canton de Genève. VS appelle à une interdiction de la publicité pour le tabac lors de toute manifestation. OLYMP a exhorté ses fédérations membres à renoncer à la publicité en faveur du tabac. La FRC fait observer que, sans une telle interdiction, la Suisse risque, dans ce domaine, de devenir une île en Europe.

La VSIG s’oppose à une interdiction frappant la publicité des produits du tabac, arguant qu’il faut au contraire instaurer le dialogue entre tous les partenaires. La BPS, quant à elle, critique le régime d’autolimitation prévu pour l’industrie du tabac : à son avis, ce système ne fonctionne pas et il importe que l’administration impose les restrictions avec la plus grande rigueur.

Nouvelle base légale

La CFPD, la FRC et la LPS regrettent que l’ordonnance ne puisse régir certains domaines faute de bases légales. 7 cantons (BE, BS, LU, SG, SZ, VS, ZH), 3 commissions fédérales (CFPA, CFPD, CFJ), le PSS, le CSAJ, l’ECH, la FRC et 5 organisations de la santé (ASSM, CIPRET FR, SSP,