Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

Prises de position article par article

Section 1 : Dispositions générales

Article 1er Objet

La CISC est d’accord.

Article 2 Définitions

La CISC est d’accord. D’après 2 cantons (BS, VS), la CFPT et 8 organisations de protection de la jeunesse et de la santé (AT, CIPRET FR, CIPRET VD, CSAJ, PA, PJ, SANTÉ, VSFNE), il convient de compléter, à l’alinéa 3, l’énumération des types de consommation par «ou consommés sous une quelconque autre forme». Ainsi garantirait-on l’assujettissement à l’ordonnance de produits du tabac encore inédits. A l’étranger, on peut se procurer des produits non destinés à se consumer mais qu’il suffit de chauffer et qui sont tout aussi dangereux pour la santé.

La SSMG attache une grande importance à ce que les termes employés pour désigner les additifs et les composants soient soigneusement définis, de manière qu’il soit impossible d’utiliser des «substances naturelles» nouvelles issues de plantes génétiquement modifiées.

Article 3 Produits soumis à autorisation

Le caractère figé de la durée d’autorisation concernant les produits qui ne contiennent pas de tabac ou auxquels sont ajoutés des succédanés du tabac va trop loin pour un certain nombre de participants à la consultation. Ils demandent que l’autorisation puisse être retirée par l’OFSP en présence d’éléments d’information nouveaux (BS, TI, CFPT, AT, BPS, LLLU, CSAJ) ou bien que la durée d’autorisation soit abrégée (BS, TI, VS, CFPT, PES, CIPRET VD, LSC, PA).

JTI et BAT font observer que, dans la version française, il manque la précision, contenue dans le texte allemand, selon laquelle «L’autorisation doit être limitée à 10 ans au maximum».

Article 4 Produits interdits

3 cantons (GE, NE, TI), le PES, 2 commissions fédérales (CFPD, CFPT), 9 organisations de la santé (AT, BPS, CIPRET VD, LLAG, LLLU, LPS, LSC, SSMG, VSFNE) et le CSAJ prônent le maintien de l’interdiction des produits destinés à un usage oral dans l’ordonnance révisée, quand bien même ces produits ne seraient pas plus nocifs que la cigarette (TI, AT, LSC, LPS). La Suisse ne doit pas faire cavalier seul en Europe (CSAJ). La FRC pose la question de savoir comment imposer l’interdiction de vente à l’ère du téléachat sur Internet. JU et BAT proposent d’ajouter une disposition prévoyant la possibilité d’admettre le tabac parmi les produits à usage oral, sachant que la légalisation de ces produits est actuellement en cours de discussion dans l’UE.

2 cantons (NE, VS), la CFPT et 2 organisations de la santé (IMSP, SSSP) réclament l’extension de l’interdiction au tabac à mâcher et/ou à priser. Selon eux, le tabac à mâcher crée une dépendance (NE, VS) et peut provoquer un cancer de la bouche (GE, NE, VS, CFPT). Le PLS appelle en outre à une restriction de la publicité pour ces produits, afin d’éviter un fort accroissement de leur consommation, comme c’est le cas dans les pays nordiques.