Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

Restrictions à l’exportation

AI, GR, le PES, le CSAJ et 10 organisations de la santé (AT, BPS, CIPRET VD, CFPT, FMH, FSC, GFS, LSC, LLLU, VSFNE) cautionnent les plafonds prévus, de même pour les cigarettes exportées, entre autres pour contribuer à la solidarité internationale.

3 cantons (LU, NE, VD), l’ACCS, 2 partis (PDC, PRD), 3 associations faîtières de l’économie (ÉCON, UPS, USS), 3 organisations économiques (CVCI, FRSP, VSIG), 6 cigarettiers et leurs fédérations respectives (BAT, CISC, JTI, PM, Poly, Rentsch, Fapta), 9 organisations du négoce (Denner, EWeber, FCTA, FSMT, GASTRO, SKIV, SRF, ST, VST), de même qu’AGS et le CP sont favorables à la fixation de teneurs maximales en toxiques pour la Suisse mais opposés à ce qu’on les étende aux cigarettes exportées. JU et l’UDC sont, d’une manière générale, contre la fixation de plafonds qui compromettraient la production suisse de tabac destinée à l’exportation, dans la mesure où les cigarettes exportées ne respectent pas, pour des raisons diverses (demande étrangère, concentration de gammes de production entières sur un site unique), les plafonds de toxiques et, surtout, représentent les deux tiers, soit l’essentiel, de la production helvétique. Il faudrait donc s’attendre à une délocalisation de la production tabatière à l’étranger (JU, UDC, USAM, CVCI, JTI, SKIV, VSIG, VST, FSMT). JU, NE, le PDC, 2 associations faîtières de l’économie (USS, USAM) et 9 organisations de l’industrie et du négoce de tabac (CISC, Fapta, FCTA, FSMT, GASTRO, JTI, Poly, Rentsch, ST, VSIG) attirent l’attention sur la perte d’emplois qui en résulterait inévitablement. La production de tabac indigène serait tout autant concernée (Fapta, ST, FCTA, VSIG). JU, NE, l’USS, la CISC, la FCTA, 3 associations professionnelles du négoce de tabac (SRF, VSIG, FSMT) et la CdDag mettent en outre dans la balance la perte d’impôts et de taxes, qui se chiffrerait par millions. Poly et Rentsch sont inquiets au sujet de la rentabilité de machines hautement spécialisées qui servent à imprimer les paquets de cigarettes, dont la productivité ne serait plus assurée.

2 cantons (LU, NE), le PRD, 2 associations faîtières de l’économie (USAM, USS), la CVCI, PS, la CISC, GASTRO et Denner affirment que les restrictions à l’exportation léseraient la souveraineté des Etats tiers, puisque ceux-ci ne pourraient déterminer eux-mêmes le degré de toxicité maximale des cigarettes qu’ils importent. PROMARCA déplore l’absence de base légale pour une limitation des exportations. La CFPA et la SKS craignent que ces restrictions n’ouvrent un créneau à la contrebande de cigarettes ayant une teneur plus élevée en nicotine. Le PRD exige que l’on combatte de manière égale l’importation en contrebande de cigarettes et la réimportation illégale de cigarettes à forte teneur en toxiques.

Article 8 Laboratoire d’essais et méthodes de mesure

La FMH, qui les appelait de ses vœux, soutient les contrôles prévus sur les produits du tabac, dès lors qu’ils reposent sur des bases scientifiques reconnues.

5 cantons (AG, AI, BE, LU, ZG) soulignent, à l’attention de l’OFSP, que les contrôles des produits du tabac devront continuer à être pratiqués selon les dispositions de la loi sur les denrées alimentaires (autocontrôle et contrôles officiels ponctuels), ce qui rend superflu l’article 8 ; le tabac ne saurait donner lieu à une méthode d’analyse particulière puisque la LDAI en fixe les modalités. BE regrette que le projet soumis à consultation ne contienne aucune explication sur les incidences de l’exécution des dispositions de cet article. Il conviendrait d’en faire mention dans un nouvel alinéa.