Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

2 partis (PRD, UDC), 3 associations faîtières de l’économie (ÉCON, USAM, UPS), 4 cigarettiers et leur fédération (BAT, CISC, JTI, PM), 2 organisations du négoce de tabac (GASTRO, VSZF), ainsi que le CP, la FRSP, la CVCI et PROMARCA rejettent l’obligation de déclarer telle qu’elle est proposée, arguant d’une violation possible du secret de fabrication, voire du secret d’affaires, et de la protection des marques. Pour GASTRO, cette disposition pose des problèmes délicats à un Etat de droit : il faudrait éviter de confier à l’OFSP la compétence du maintien de secrets commerciaux propres à l’industrie. Denner invite à réfléchir sur le fait que l’art. 23 LDAI prévoit une simple obligation d’informer et non pas de déclarer.

De surcroît, une obligation de déclarer annuelle serait excessive. La CVCI et la FMH demandent que les informations confidentielles soient garanties comme telles. La CISC, FSMT et PM proposent de discuter avec les autorités de la protection des marques et des recettes de fabrication propres aux marques.

VS, l’IMSP et la SSSP sont convaincus que l’intérêt du public à être informé de ce que contiennent les cigarettes prévaut sur le maintien du secret commercial de l’industrie du tabac.

Proposition alternative concernant la déclaration des additifs

JU, le PRD, ÉCON, l’USAM, SRF et 5 organisations de l’industrie du tabac (BAT, CISC, JTI, PM, VSZF) proposent d’imposer l’obligation de déclarer sur la base du modèle des trois listes en cours de discussion ou déjà appliqué dans l’Union européenne. Selon eux, ce modèle fournit aux autorités responsables de la santé publique les informations nécessaires pour évaluer les composants tout en protégeant les informations relevant des recettes de fabrication propres aux marques.

Ce modèle des trois listes comprendrait :

1. la liste complète, avec leurs teneurs maximales respectives, de tous les additifs du tabac utilisés dans tous les produits vendus en Suisse, avec indication de leur fonction ;

2. la liste complète des substances utilisées dans le papier, les adhésifs, les filtres et l’encre servant à imprimer les monogrammes ;

3. une liste, spécifique à chaque marque, des substances contenues dans chaque produit et, qui, suivant la quantité utilisée, seraient indiquées par ordre décroissant jusqu’à concurrence de 0,1% du poids de tabac. Les arômes comptant pour moins de 0,1% seraient énumérés dans la première liste.

Selon les vœux du PRD, de BAT et de JTI, l’obligation de déclarer devrait être étendue aux personnes qui fabriquent des produits du tabac sous licence.

SANTÉ voudrait compléter l’ordonnance par la mention selon laquelle les dispositions pénales sont réglées dans la LDAI. Il y aurait lieu de prévoir en supplément une disposition pénale réprimant la violation de l’obligation de déclarer.

LU souhaite que l’on évite la création d’une unité supplémentaire au sein de l’OFSP pour les activités liées à l’obligation de déclarer et, par ailleurs, tout double emploi avec la LDAI.