Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

BAT et JTI demandent que les méthodes de contrôle soient fixées avec précision. BAT insiste sur la nécessité de préciser que les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone visées à l’art. 7 sont déterminées selon les méthodes explicitées à l’art. 8 : selon lui, cette formulation satisfait à la directive communautaire. PM ajoute que les mesures effectuées selon les méthodes ISO posent des problèmes ; il conviendrait de mettre au point des méthodes nouvelles en coopération avec l’OMS, l’UE, l’organisation internationale de normalisation (ISO) et l’industrie du tabac. A son avis, tant que l’on ne disposera pas de méthodes de mesure fiables, il faudra soit ne pas communiquer les teneurs en substances toxiques aux consommateurs, soit ajouter éventuellement une mention selon laquelle la quantité de toxiques relevée dépend de la façon de fumer la cigarette.

Article 9 Obligation de déclarer

5 cantons (AI, BS, LU, VS, ZG), l’AMCS, le PES, la FRC, le CSAJ et 14 organisations de la santé (ASPEA, AT, BPS, CIPRET FR, CIPRET VD, FMH, IMSP, LLAG, LLLU, LPS, LSC, SSMI, SSSP, VSFNE) jugent nécessaire et même indispensable la déclaration obligatoire des substances utilisées dans la fabrication. BS, le CSAJ et 6 organisations de la santé (ASPEA, BPS, LLAG, LLLU, LPS, LSC) estiment que cette obligation conditionne l’observation rigoureuse des substances autorisées pour la fabrication de produits du tabac (art. 5) et complète les prescriptions relatives à la teneur en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes (art. 7). JTI, la FSMT et la VSIG font remarquer qu’il n’est pas possible, à l’heure actuelle, de satisfaire à l’obligation de déclarer ou, plus exactement, d’évaluer les données toxicologiques des additifs avant ou après combustion, car certaines de ces indications ne sont pas disponibles.

Déclarations à ajouter à la liste des substances

2 cantons (GE, VS), la CFPT et 6 organisations de la santé (AT, IMSP, LLLU, SANTÉ, SSSP, VSFNE) exigent la déclaration obligatoire des données toxicologiques des substances et ce, avec et sans combustion. Il est en effet plus important de connaître la toxicité des substances brûlées que celle des substances non brûlées (CFPT). Par ailleurs, une telle déclaration serait conforme à la directive de l’UE (AT). VS, la CFPT, la LLLU, l’IMSP, SANTÉ et VSFNE réclament, en conformité avec le droit communautaire, des données supplémentaires quant aux effets des substances en question sur la dépendance. La CFPT voudrait que la liste soit étendue aux substances ajoutées immédiatement après la récolte pour traiter le tabac.

La FRC, qui accueille cet article avec satisfaction, demande que les organisations de défense des consommateurs aient un droit de regard sur la banque de données des substances pour parfaire l’information qui leur est due.

La VSIG voudrait que la liste des substances contenues dans le tabac à cigare et à fumer puisse être déposée un an plus tard que la date proposée.

Confidentialité des données

3 cantons (AG, LU, ZG) font savoir que l’obligation de garder le secret qui incombe à l’OFSP est parfaitement réglée à l’art. 12 LDAI, ce qui rend superflus les alinéas 3 à 5. GE et la CFPT sont d’avis qu’il appartient à l’OFSP de décider des informations à considérer comme confidentielles. VS, GE, CIPRET FR, l’IMSP et la SSSP réclament la publication par l’OFSP de toutes les données, les fumeurs étant en droit de savoir ce qu’ils fument. La CFPT, PA et la SSMG estiment qu’il n’y a lieu de traiter confidentiellement les informations relatives aux substances que si elles ne présentent aucun risque mettant en jeu la santé ou la dépendance du fumeur et de tiers.