Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

Section 3 : Etiquetage des produits du tabac

11 cantons (AG, AR, FR, GR, NW, OW, LU, SG, SZ, ZG, ZH), 3 commissions fédérales (CFJ, CFPA, CFPD), le PES, 6 organisations de la santé (BPS, FSC, ISPA, LSC, SB, SSMI), PM et le CSAJ saluent le resserrement des prescriptions en matière de déclaration et les compléments apportés aux mises en garde. AG et OW s’interrogent cependant sur la nécessité de prévoir une réglementation d’une telle densité. PA rappelle que l’industrie du tabac pourrait contourner les dispositions proposées en concevant des emballages inédits.

Le PDC, la CVCI, la Fapta et SRF rejettent par principe, en matière de présentation et de déclaration, des prescriptions qui vont au-delà des obligations internationales. Denner souligne que toute divergence par rapport aux prescriptions internationales créerait des entraves techniques au commerce.

D’aucuns reprochent le fait que ces prescriptions soient incompatibles avec les libertés de commerce et d’industrie (ÉCON, Fapta, SRF), d’autres qu’elles soient contraires au droit de la propriété intellectuelle (PROMARCA, Fapta). La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, soutiennent-ils, protège mieux les marques déposées en particulier. La CVCI invite à réfléchir au fait qu’une réglementation aussi lourde ne permettrait plus de distinguer les marques. PM veut empêcher que les mises en garde prennent le dessus sur l’unité de conditionnement, la marque ou le nom de la marque.

OW fait observer que les mentions imprimées sont rarement lues et propose de joindre au paquet une petite fiche contenant toutes les informations importantes. Pour la SKIV, la VST et la FSMT, des mises en garde excessives sont contre-productives car elles interpellent d’autant plus certains jeunes. L’UPS juge plus vexatoire qu’efficace la taille proposée pour les mises en garde et autres dispositions.

La FSMT, la VST et la SKIV voudraient limiter aux paquets de cigarettes les dispositions concernant la présentation et en exclure d'autres produits du tabac.

Article 10 Indications obligatoires

La CFPA et la SB sont très favorables à cette obligation qui appuie les efforts entrepris par les partenaires engagés dans les actions de prévention. La CISC et PM font part de leur accord, sous réserve que les indications ne dominent pas sur le paquet (PM).

3 cantons (GE, TI, VS), 3 organisations de la santé (CIPRET FR, IMSP, SSSP) et le CSAJ réclament en plus la déclaration d’additifs chimiques favorisant la dépendance dans les produits du tabac.

La CFPT et la SSMG exigent en supplément l’impression de codes barres afin que les autorités puissent mieux lutter contre la contrebande de produits du tabac.

Indications sur les toxiques

TI, le PES et 15 organisations de la santé (ASPEA, AT, BPS, CIPRET FR, CIPRET VD, FMH, FSC, LSC, LLAG, LLLU, LPS, SANTÉ, SB, SSMG, SSMI) estiment que l’indication des teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone induit en erreur. D’une part, les consommateurs pourraient être tentés de croire que des teneurs inférieures équivalent à fumer des cigarettes