Rapport sur les résultats

Al. 2

ZG déplore que les présentes dispositions soient en fait redondantes par rapport aux compétences déjà prévues par la LPTh. Qui plus est, elles mélangent mesures de contrôle et mesures administratives.

SVS et GZST se demandent si ces mesures sont juridiquement plausibles et proposent de limiter ces mesures aux cas d'infraction présumée.

Al. 3

NW, OW, SZ, UR et ZG regrettent l’absence d’une réglementation analogue dans le domaine des médicaments à usage humain, alors qu’elle serait tout aussi importante à leur avis.

Art. 27 Fréquence des contrôles

NW, OW, SG, SZ, UR, ZG et le vétérinaire cantonal des deux Appenzell critiquent l’absence de réglementation uniforme quant à la fréquence des contrôles selon qu’il s’agit de fabricants, de grossistes ou de commerces de détail dans le domaine des médicaments à usage humain. Ils estiment qu’une telle réglementation serait tout aussi importante et remarquent par ailleurs qu’il faudrait également définir la fréquence des contrôles pour les pharmacies vétérinaires qui remettent des médicaments vétérinaires pour les animaux de compagnie. Ce dernier point est également soulevé par NE, SH, ZH et APC.

LU, NE, TG, ZH, Coop et APC demandent des intervalles plus courts. L’ACCS constate au contraire que ces intervalles de contrôle sont plus courts que ce qui est exigé dans l’UE.

AI, AR, SG, le vétérinaire cantonal des deux Appenzell, CTEBS, GalloSuisse, SVS, USP et UPS demandent que 10% des détenteurs d’animaux de rente soient contrôlés par année. Cela permettrait d’éviter la notion assez vague de „grands cheptels“, qui a aussi été mise en question par FR, JU et le vétérinaire cantonal JU. La SVS propose que les commerces de détail et les pharmacies vétérinaires qui remettent des médicaments pour les animaux de rente soient contrôlés au moins tous les 10 ans, compte tenu de l’évaluation des risques. La SVS propose en outre des contrôles par sondage pour les personnes et les exploitations qui fournissent aux détenteurs d’animaux de rente des produits servant au traitement et à l’hygiène des animaux (cf. commentaires relatifs à l’art. 26).

Art. 29 Rapport périodique à l’institut

Al. 1 et 2

AR, AI, NW, OW, SZ et le vétérinaire cantonal des deux Appenzell déplorent le fait qu’aucun rapport périodique des organes de contrôle à l’institut n’ait été prévu de manière analogue pour le domaine des médicaments à usage humain. Les trois premiers avis cités demandent par conséquent la suppression des al. 1 et 2, en invoquant le surcroît de charges pour les autorités cantonales d’exécution.

Al. 3

AI, AR, BL, BS, LU, OW, SG, SH, SZ, TG, ZG, ZH, le vétérinaire cantonal des deux Appenzell et le vétérinaire cantonal BL invitent à réfléchir au fait que la coordination de tous les contrôles des exploitations agricoles est très difficile à imposer. Selon GR, il est possible d’envisager une coordination avec les contrôles de routine inhérents à la législation sur les épizooties et à la législation sur la protection des animaux; en revanche, la coordination avec les contrôles des prestations écologiques et des critères d’agriculture biologique ou avec les inspections au titre des denrées alimentaires ne ferait que renchérir le processus. L’ACCS est au contraire d’avis que la Confédération ne saurait avoir pour tâche de coordonner les contrôles inhérents à l’OMédv avec d’autres contrôles; les PSL exigent néanmoins la fusion aussi rapide que possible des contrôles en question afin d’éliminer autant que possible les redondances et les contradictions.

Dans presque toute la Suisse, on demande de biffer l’al. 3, redondant par rapport à l’art. 26, al. 3.