Rapport sur les résultats

Art. 22 Obligation de tenir un registre pour les personnes habilitées à remettre des mé-

dicaments

TG, CTEBS, SVS et l’USP proposent de ne pas instaurer un registre distinct, mais que les données requises soient consignées de manière à être vérifiables (p. ex. sur le dossier médical, la facture, les bulletins de livraison).

L’ACB, l’Association des pharmaciens BL, l’Association des pharmaciens BS et la SSPh regrettent ici encore l’absence de distinction entre prescription et remise, de même que l’omission des pharmaciens qui en découle.

Al. 1, let. d

Fenaco, UFA AG et la VSF demandent de compléter la teneur comme suit: „quantité en unités de conditionnement ou en kilogrammes“, étant donné que les aliments médicamenteux ne peuvent p. ex. pas être spécifiés en unités de conditionnement.

Al. 3

La SVS propose de laisser au vétérinaire une certaine marge de manoeuvre en ce qui concerne le mode de consignation des données (qui ne doivent pas forcément figurer dans le dossier médical).

Al. 4

La SVS demande de renoncer au bilan quantitatif établi sur la base du registre.

Art. 23 Obligation de tenir un registre pour les détenteurs d’animaux

L’UPF recommande de biffer intégralement cette disposition, étant donné le „bulletin vétérinaire“ qu’elle propose.

Al. 1

AG demande de biffer cet alinéa, puisque les données visées ici figurent déjà sur l’étiquette.

Al. 2

AI, AR, SG, le vétérinaire cantonal des deux Appenzell, AgorA, CTEBS, GalloSuisse, LOBAG, Prometerre, USP, UPS, PSL, Suisseporcs et la FSECh exigent que les personnes qui utilisent un médicament vétérinaire doivent consigner les données correspondantes dans le journal des traitements. Le report de cette responsabilité sur le détenteur n’est pas souhaité.

La SVS propose que la consignation des données dans le journal des traitements soit limitée aux médicaments vétérinaires faisant l’objet de délais d’attente.

Al. 3

La CTEBS, le Bureau fédéral de la consommation, la SVS et l’USP notent que tous les chevaux ne sont pas dotés d’un passeport. Dès lors, la disposition proposée ne suffit pas. Au demeurant, un passeport comportant de telles données pourrait rendre le cheval invendable. C’est pourquoi les données requises doivent être consignées dans le journal des traitements.

Al. 5

La SVS propose que les données en question figurent dans la liste d’inventaire, une liste distincte ne constituant qu’un surcroît de travail sans bénéfice supplémentaire. AG, la SVS et la SSPh proposent en outre de spécifier la méthode de destruction des médicaments vétérinaires.

SVS, GZST, la Société des vétérinaires argoviens et Vital AG demandent l’introduction d’un nouvel alinéa précisant que les données visées aux al. 1 et 2 ne doivent pas nécessairement être consignées pour les médicaments accompagnés d’une formule officielle d’ordonnance au sens de l’art. 11.