Rapport sur les résultats

Chapitre 3: Devoir de diligence et devoir de communication des détenteurs d’animaux de rente

Art. 17 Devoir de diligence

ZG relève que le devoir de diligence fait l’objet d’une réglementation exhaustive à l’art. 3 LPTh et qu’il n’englobe pas seulement la conservation, mais aussi l’utilisation correcte des médicaments vétérinaires. AR, le vétérinaire cantonal des deux Appenzell, CTEBS, LOBAG, USP, FSIA, UPS et FSECh demandent d’ajouter une disposition selon laquelle les instructions d’utilisation écrites doivent être conservées aussi longtemps que le médicament vétérinaire visé est disponible dans l’exploitation. La SVS propose un délai d’archivage de 3 ans, par analogie aux instructions d’utilisation officielles.

Art. 18 Devoir de communication en cas de changement de détenteur

AI, AR, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SZ, TG, ZG, ZH, le vétérinaire cantonal des deux Appenzell, le vétérinaire cantonal BL et le vétérinaire cantonal JU demandent de supprimer la dérogation injustifiée à leur avis par rapport à l’art. 18 OHyV. L’OMédv doit s’appliquer exclusivement au changement de détenteur, tandis que l’art. 18 OHyV s’applique exclusivement à la livraison des animaux à l’abattage.

Al. 1, let. a

AG, AI, AR, BL, BS, FR, JU, LU, NW, SG, SH, TG, ZG, le vétérinaire cantonal des deux Appenzell, le vétérinaire cantonal BL et le vétérinaire cantonal JU demandent une attestation écrite confirmant que l’animal n’a pas été malade ni blessé durant les dix derniers jours.

Al. 1, let. b

FR, JU et le vétérinaire cantonal JU demandent que l’indication des délais d’attente porte non seulement sur les médicaments vétérinaires, mais aussi sur d’autres substances.

Al. 2

AG, BL, BS, LU, NW, OW, SH, SZ, TG, ZG et le vétérinaire cantonal BL exigent que les données relatives à une éventuelle maladie soient établies par écrit.

AI, AR, SG, le vétérinaire cantonal des deux Appenzell, AgorA, CTEBS, LOBAG, Prometerre, USP, UPS et Suisseporcs souhaitent, dans le cas où une telle confirmation ne peut être établie, que le document d’accompagnement pour les animaux à onglons indique de quelle maladie ou blessure il s’agit. Il y a lieu d’indiquer en outre les traitements effectués et les quantités de médicaments administrés avec les échéances des délais d’attente correspondants. AI, AR, SG et le vétérinaire cantonal des deux Appenzell demandent que ces données figurent le cas échéant dans le passeport du cheval.

Al. 3

AG, AI, AR, BL, BS, FR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, le vétérinaire cantonal des deux Appenzell, le vétérinaire cantonal BL et le vétérinaire cantonal JU demandent de préciser que les données requises doivent être établies de manière à ce qu'elles puissent être associées sans équivoque par des tiers à l'animal concerné. CTEBS, USP et FSECh demandent que ces données ne doivent pas figurer dans le passeport du cheval, mais qu’un document d’accompagnement officiel soit créé à cet effet.

Art. 19 Devoirs de diligence particuliers pour l’obtention de denrées alimentaires

Al. 1

Pour AG, AI, AR, BL, BS, FR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, ZG, ZH, le vétérinaire cantonal des deux Appenzell, le vétérinaire cantonal BL, le vétérinaire cantonal JU et la SVS, la disposition selon laquelle les produits ne peuvent pas être utilisés comme denrées alimentaires tant que les délais d’attente ne sont pas échus n’est pas assez précise: il faudrait indiquer en sus que les délais d’attente ne s’appliquent pas à l’animal tout entier, mais seulement aux parties concernées de l’animal.