Rapport sur les résultats

Art. 30 Exigences auxquelles doivent satisfaire les organes de contrôle et reconnais-

sance officielle

La Société appenzelloise d’élevage porcin, CTEBS, GalloSuisse, LOBAG, USP, UPS et Suisseporcs demandent de biffer l’art. 30 et de prévoir une réglementation analogue à l’art. 177 ss de la loi sur l’agriculture. Il n’est pas judicieux de prévoir de nouveaux organismes pour contrôler l’application de l’OMédv dans les exploitations agricoles élevant des animaux de rente. La création d’un inspectorat des médicaments vétérinaires paraît dès lors hors de propos.

LU, NW et SZ demandent une formulation précisant à quels organes de contrôle s’appliquent les exigences stipulées aux al. 1 à 4, s'il s'agit uniquement des inspecteurs des cabinets vétérinaires ou s’il s’agit aussi des inspecteurs des exploitations avec cheptel. Les avis précités partent tous du principe que le „contrôle bleu“ sera maintenu sous sa forme actuelle.

Al. 1

OW, SH et UR qualifient d’incompréhensible l’inégalité de traitement instaurée par cette disposition: les organes de contrôle chargés de surveiller les médicaments vétérinaires doivent être accrédités alors que ce n’est pas le cas pour les médicaments à usage humain. TI et APC estiment également que cette exigence est exagérée; selon AG, il suffirait d’indiquer qu’une accréditation est souhaitable.

Al. 2

FR se demande ce qu’il faut entendre par „qualifications adéquates“.

Al. 4

AI, AR NW, SG, SZ, ZG, ZH et le vétérinaire cantonal des deux Appenzell critiquent le fait que les inspectorats cantonaux sont soumis au contrôle de deux offices fédéraux, et estiment que ce double contrôle est financièrement injustifiable.

Section 2: Exigences relatives au traitement des données de consommation

Art. 31 Devoir de communication

AG, BL, BS, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, ZG, le vétérinaire cantonal BL et le vétérinaire cantonal JU exigent des conditions uniformes dans les trois alinéas dans le sens que les communications doivent avoir lieu dans tous les cas sur demande.

Al. 1

L’ACB, l’Association des pharmaciens BL et la SSPh proposent de compléter cette disposition en aménageant une clause d’exception pour les médicaments vétérinaires sans ordonnance et les médicaments autorisés pour les animaux de sport et les animaux de compagnie.

Al. 2

FR et JU demandent de biffer cet alinéa, étant donné que sa matière est déjà traitée à l’al. 1.

Chapitre 6: Dispositions finales

Art. 34 Dispositions transitoires

Al. 1

ZH demande qui assume les contrôles à la place du canton si d’aventure un inspectorat n’était pas reconnu par l’institut; la SSIC demande la suppression de l’al. 1, étant donné que cette disposition est déjà contenue dans l’al. 2.