Rapport sur les résultats

Section 2: Dossier médical

Art. 24

AI, AR, SG, le vétérinaire cantonal des deux Appenzell, AgorA, la Société appenzelloise d’élevage porcin, CTEBS, Coop, GalloSuisse, SVS, GZST, LOBAG, Prometerre, USP, UPS, Suisseporcs et la FSECh proposent de supprimer intégralement cette disposition, puisque la gestion d’un dossier médical occasionne des coûts élevés et un énorme travail, alors que les autres obligations de consignation satisfont déjà aux exigences requises.

Al. 1

AG, BL, BS, LU, NW, SZ, VD, le vétérinaire cantonal BL, UPF, Migros et la SSIC proposent de simplifier cette disposition. L’obligation de consigner toutes les constatations est disproportionnée et pratiquement irréalisable.

Al. 3

Amacker & Partner, la FSIA, la Société des vétérinaires argoviens et Vital AG attirent l’attention sur le fait qu'une mémorisation sous forme non modifiable n’est pas possible techniquement.

Section 3: Durée d’archivage

Art. 25

AG, AI, AR, BL, BS, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, le vétérinaire cantonal des deux Appenzell et le vétérinaire cantonal BL proposent d’élargir cette obligation à la prescription et aux instructions d’utilisation des prémélanges pour aliments médicamenteux.

Dans toute la Suisse, les milieux consultés demandent de baisser la durée d’archivage à 3 ans, conformément à la pratique en usage dans d'autres domaines.

Chapitre 5: Exécution

Section 1: Contrôle

Art. 26 Compétences et attributions

FR, JU, VS et le vétérinaire cantonal JU critiquent les coûts supplémentaires qui découlent de cette disposition et demandent ce qui se passe si le canton n’accorde pas les ressources supplémentaires.

Al. 1

GE, NE, NW, OW, SO, SZ, ZG, APC et la FSIA demandent l’attribution de la responsabilité au canton, qui statuera ensuite par lui-même sur la répartition des compétences internes. AG demande que le contrôle des pharmacies vétérinaires privées et autres détaillants reste du ressort des pharmaciens cantonaux.

GalloSuisse, SVS, USP, UPS et Suisseporcs souhaitent que cette disposition ne définisse non seulement la question de la compétence, mais aussi celle de la responsabilité. Ils proposent de compléter cette disposition dans le sens que les directives de l’institut ayant trait à ce domaine doivent également être prises en compte. De la sorte, il sera possible de coordonner, voire d’intégrer les contrôles instaurés par la présente ordonnance dans le cadre des contrôles instaurés par d’autres actes législatifs.

La SVVF craint un manque d’homogénéité au niveau de l’application. Sa solution consiste à placer l’exécution de la présente ordonnance sous contrôle fédéral afin de garantir l’égalité de droit.

La SVS et la VSF souhaitent que les contrôles soient étendus à d’autres entreprises et à d’autres personnes.