Rapport sur les résultats

Let. d

VS, GRIP et l’APC demandent la suppression des chiropraticiens, étant donné que leur droit de remise est réglé par la LAMal. FR, GE, JU et NE justifient la suppression des chiropraticiens par le fait que ceux-ci ont uniquement le droit de prescrire des médicaments, mais non de les utiliser.

Al. 3

Selon BE, GE et VD, la surveillance par un médecin ou un dentiste doit être biffée, étant donné que cette surveillance n’est pas exigée par la loi pour les autres personnes disposant d’une formation adéquate. FR, SG, APC et Swiss Dental Hygienists constatent que la surveillance par des personnes exerçant une profession médicale ne peut s’étendre aux chiropraticiens, aux sages-femmes ni aux hygiénistes dentaires, car ils exercent leur profession de manière autonome. GL, UR et la SSPh souhaitent que l’institut fixe au niveau suisse quels sont les médicaments soumis à ordonnance qui peuvent être utilisés par les personnes disposant d’une formation adéquate.

OW, NW et UR proposent que les organes cantonaux soient chargés du contrôle direct, étant donné que si la surveillance est assurée par des personnes exerçant une profession médicale, on aboutit à un système de contrôle éclaté. ZG est d’avis qu’il faut laisser aux cantons le soin de décider avec quelles ressources ils veulent assumer leurs tâches de contrôle.

Section 3: Dépôts de médicaments

Art. 27e

AI, AR, LU, ZG, HVS, diverses associations cantonales de droguistes (AR, FR, SZ/GL), ASD et ASMC demandent que les dépôts de médicaments comportant uniquement des médicaments non soumis à ordonnance puissent également être gérés par des droguistes au bénéfice d’un diplôme fédéral. Selon GL, GR et ZG, les droguistes devraient également pouvoir jouer le rôle de responsable de dépôts. MP estime que la gestion des dépôts par les droguistes est judicieuse, du moins en cas de nécessité. AI, AR et ZG veulent en revanche restreindre la responsabilité des dépôts de médicaments aux seuls pharmaciens. Selon GL, il est disproportionné et peu praticable de vouloir subordonner la remise de ces médicaments à la responsabilité d’une personne exerçant une profession médicale. La remise devrait en revanche être soumise à autorisation. LU, PLS, HVS, diverses associations cantonales de droguistes (AR, FR, SZ/GL) et ASD aimeraient voir la notion de „régions de montagne“ remplacée par celle de „régions périphériques“. NE, VD et VS considèrent que les dépôts de médicaments sont utiles à titre de premiers secours dans des zones reculées, p. ex. dans les cabanes alpines. Selon BL et SSPAH, la compétence de ce genre de dépôts échoit aux cantons. De part et d’autre, on insiste sur la distinction entre les dépôts de médicaments et les pharmacies d’appoint existantes, celles-ci devant être dissolues avant la fin du délai transitoire. Cette disposition n’est donc pas claire et pourrait susciter des confusions. PLS fait valoir que les pharmacies d’appoint devraient rester dans le domaine de compétence des droguistes dans les régions périphériques.

AG, BE, FR, TG, ASSGP, SSPAH, Interpharma, APC, diverses associations cantonales de pharmaciens (BE, TG), Pharmaforum, ASSM, SSPh, SSIC et VIPS demandent que cette disposition soit biffée, étant donné que la remise est assurée par une personne non qualifiée et que la mobilité actuelle rend superflue cette mesure. GE, NE, JU, VD, VS et SSPAH critiquent le fait que la réglementation des dépôts ne devrait pas figurer dans l’OMéd, puisqu’elle relève de la compétence des cantons.

Section 4: Restrictions à la distribution

Art. 31, al. 2

GL et GR proposent que les cantons soient libres de déterminer eux-mêmes la périodicité des contrôles, étant donné qu’ils sont mieux à même d’apprécier les besoins en la matière. Sinon, il faudrait uniformiser les contrôles pour tous les commerces de détail. Un rythme de contrôle de 5 ans semble judicieux.