Rapport sur les résultats

humain que pour médicaments vétérinaires. AG souhaite également une précision allant dans le même sens, à savoir qu’il s’agit aussi des médicaments vétérinaires. GE, FR, JU, NE, TI, VD, VS, PSS, plusieurs associations cantonales de pharmaciens (BE, TG, TI, VS) et APC demandent que la formule magistrale soit biffée de cette formulation et qu’une nouvelle disposition soit introduite dans le sens que l’autorisation de fabriquer des médicaments selon une formule magistrale soit comprise dans l’autorisation cantonale de tenir une pharmacie. L’Association des pharmaciens VS demande que l’autorisation de faire le commerce de détail, l’autorisation de fabriquer des médicaments selon une formule magistrale, une formule officinale ou une formule propre soient englobées dans l’autorisation d’exploitation. GL, GR, OW, NW, SH, SZ, UR, ZG et ZH constatent que, sans définition de la notion de „petite quantité“, il n’est pas possible d’appliquer cette disposition en pratique. ZH relève que le projet n’est pas clair quant à savoir si les officines publiques, les drogueries et les autres exploitations visées à l’art. 9, al. 2, LPTh doivent désormais obtenir une autorisation de fabrication de la part de l’institut, puisque l’autorisation de tenir une pharmacie ou une droguerie n’est pas nécessairement établie au nom d’une personne et qu’elle peut aussi être établie au nom de l’exploitation. Une autorisation de fabrication délivrée par l’institut serait dans le second cas objectivement injustifiable. ASS-GP, Interpharma, SSIC, ASD et VIPS demandent de préciser le fond en ajoutant un nouvel alinéa selon lequel l’autorisation cantonale habilite la pharmacie d’hôpital à livrer les médicaments de sa fabrication exclusivement aux hôpitaux affiliés au syndicat hospitalier dont elle fait partie. Diverses associations cantonales de pharmaciens (BL, BS), APC et SSPh demandent que les officines publiques au bénéfice d’une autorisation cantonale d’exploitation soient également mentionnées à côté des pharmacies d’hôpital et des personnes au bénéfice d’une autorisation cantonale de faire le commerce de détail: en effet, la possibilité d’une simple autorisation cantonale de faire le commerce de détail pour les officines publiques remettrait en question la sécurité et le bon ordre de l’approvisionnement en médicaments. SSPAH demande une formulation permettant sous certaines conditions d’interdire aux hôpitaux la fabrication de médicaments selon une formule magistrale. De la sorte, la définition de la pharmacie d’hôpital peut varier d’un canton à l’autre. Sinon, il faudrait définir pour toute la Suisse ce qu’est une pharmacie d’hôpital. Pharmaforum demande une précision en ce sens qu’une pharmacie d’hôpital au bénéfice d’une autorisation cantonale puisse vendre les médicaments qu’elle fabrique uniquement aux hôpitaux suisses.

Art. 10 (non soumis à consultation)

SSIC demande que l’al. 3, let. a, soit modifié en ce sens que le responsable technique doit disposer d’une formation scientifique universitaire et de l’expérience requise, conformément aux règles des bonnes pratiques de fabrication (BPF).

Art. 16 Hémovigilance

ASSGP, Interpharma, SSPh, SSIC, SSSP, VIPS et AMCS demandent la suppression de l’al. 2^bis. La SSSP souhaite remplacer le terme de „médecin“ par l’expression „personne exerçant une profession médicale au bénéfice d’une formation continue appropriée“. Selon ASSGP, Interpharma, SSIC et VIPS, la personne responsable doit disposer d’une formation scientifique universitaire conformément aux règles des bonnes pratiques de fabrication. La SSPh demande une formation universitaire en pharmacie.

Art. 18

PSS et USS proposent que, en cas de prélèvements autologues à intervalles réguliers en vue d’une intervention, les coûts de dépistage doivent être déterminés uniquement pour le premier prélèvement. ASSGP, Interpharma, SSIC et VIPS demandent que l’institut précise par voie d’ordonnance les agents infectieux à dépister dans les prélèvements sanguins ainsi que les méthodes analytiques à appliquer afin de permettre une adaptation plus rapide.