Rapport sur les résultats

vrait être possible, après un changement de détenteur et un délai d’attente de six mois, de muter un cheval de compagnie dans la catégorie des animaux de rente; selon la Fédération suisse des sports équestres, l’attribution à l’une de ces catégories devrait être définitive.

Al. 1, let. b

Selon FR, GE et APC, la définition de l’animal de compagnie est trop compliquée: il suffirait de biffer l’énumération et de limiter la teneur au libellé suivant: „animal appartenant aux espèces non autorisées pour la production de denrées alimentaires, détenu ou destiné à être détenu en milieu domestique, par intérêt pour l’animal ou à titre de compagnie, et qui n’est pas destiné à l’obtention de denrées alimentaires“. NE trouve également cette définition trop compliquée, tandis que pour les PSL, cette définition est problématique dans la mesure où les espèces animales énumérées peuvent également être élevées pour la production de denrées alimentaires.

La SVS propose deux nouvelles lettres c et d: „c. Chevaux: les équidés sont assimilés aux animaux de rente s’ils sont destinés à la production de denrées alimentaires; d. Animaux sauvages: les animaux sauvages destinés à la production de denrées alimentaires sont assimilés aux animaux de rente“. La première suggestion va dans le sens d’une adaptation à la législation communautaire. La seconde suggestion est justifiée par le fait que les animaux sauvages élevés en enclos finissent malgré tout par être souvent mis sur le marché sous forme de denrées alimentaires.

Chapitre 2: Prescription, remise et utilisation des médicaments vétérinaires

Section 1: Dispositions générales

Art. 4 Instructions d’utilisation

Le Bureau fédéral de la consommation exige que les instructions d’utilisation soient dans tous les cas établies par écrit. Les PSL souhaitent voir figurer sur les instructions d’utilisation une remarque concernant l’élimination des soldes de médicaments. L’UPF propose de remplacer les instructions d’utilisation et l’étiquette supplémentaire par un „bulletin vétérinaire“ unique comportant toutes les indications nécessaires.

Selon l’Association des pharmaciens VS, l’ASSM et la SSPh, il faudrait rigoureusement distinguer entre prescription et remise. R. Müller propose de distinguer entre remise pour les stocks ou sous administration (ce qui présuppose une étiquette et des instructions d’utilisation) et remise pour traitement ultérieur ou pour administration directe (sans étiquette, avec instructions d’utilisation orales).

Al. 1

CTEBS et USP proposent de limiter les instructions d’utilisation aux médicaments vétérinaires des catégories A et B, SVS propose quant à elle de les limiter aux médicaments vétérinaires faisant l’objet de délais d’attente (logiquement, tous les médicaments vétérinaires des catégories C et D faisant l’objet d’un délai d’attente devraient être reclassés dans la catégorie B). La Société des vétérinaires argoviens et Vital AG considèrent que les instructions d’utilisation sont superflues, dans la mesure où la notice d’information du médicament contiennent déjà les informations nécessaires. Selon la FSIA, les instructions d’utilisation sont au moins superflues lorsqu’il s’agit d’applications standard qui ne peuvent souvent pas être attribuées à un animal en particulier (emballage multiple d’injections intramammaires).

Al. 3

CTEBS, SVS et USP estiment que l’intervalle de 24 heures est arbitraire ou indéniablement trop court. Diverses solutions sont proposées: augmentation de l’intervalle à 72 heures, formulation sans intervalle telle que „médicament destiné à une utilisation immédiate ou au traitement ultérieur d’un animal ou d’un groupe d’animaux malades“. NE propose „le même jour“, à défaut de quoi un contrôle est impossible, ce qui encouragerait les abus. Migros et SSPh exigent des instructions d’utilisation écrites dans tous les cas.

HVS propose d’insérer un quatrième alinéa tenant compte des besoins en matière de médecine complémentaire ou alternative.