Rapport sur les résultats

Chapitre 8: Prescriptions du Conseil fédéral

Article 17 Prescriptions du Conseil fédéral

SO, BL et VKS souhaitent donner au Conseil fédéral la compétence de soumettre les donneurs de sperme et les donneuses d'ovules ainsi que les cellules souches à des examens particuliers si des cellules souches prélevées à des fins de recherche débouchent ultérieurement sur des produits thérapeutiques. De cette manière, il serait possible de garantir la sécurité des produits de cellules souches.

ZG demande au Conseil fédéral d'élaborer des prescriptions sur le remboursement des frais non considérés comme une rémunération (art. 4, al. LRE).

Chapitre 9: Exécution

Article 18 Contrôle

Alinéa 1

HLI regrette que la fréquence des inspections ne soit pas précisée. Les moyens en personnel prévus dans le rapport explicatif ne suffisent guère pour assurer un contrôle rigoureux. ECOS estime important de maintenir les coûts administratifs résultants des tâches d'application et de contrôle dans des limites raisonnables.

Alinéa 2

PLS souhaite remplacer "demande", "a accès" et "exige" par "peut demander", "peut avoir accès" et "peut exiger".

Lettre a

FMH voudrait savoir qui, en particulier, est tenu fournir gratuitement des informations et dans quel but. Le risque existe que la recherche doive établir gratuitement des expertises à l'attention de l'administration.

Article 19 Obligation de collaborer

Alinéa 1

PLS propose la modification suivante: "Toute personne qui utilise ou conserve des embryons surnuméraires à des fins de recherche ou qui produit, utilise, importe ou exporte des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche est tenue d'assister gratuitement l'office dans l'accomplissement de ses tâches."

Article 20 Mesures

Alinéa 2

Lettre b

FNS estime que l'office ne devrait plus être habilité à interdire un projet ayant été dûment autorisé par lui. UniNE souhaite que l'OFSP dispose aussi de ce droit en matière de recherche utilisant des embryons surnuméraires.

Lettre c

FNS estime que l'office ne devrait plus pouvoir interdire un projet ayant été dûment autorisé par lui ou encore suspendre ou révoquer une autorisation pour un projet déjà autorisé par lui.