Rapport sur les résultats

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ment pour le danger spécifique du séisme, SG pour tous les dangers naturels et particulièrement pour les événements majeurs, comme les séismes, BL, OW, UR, ZG, FES, DTAP, pour qui la répartition est judicieuse), tout en laissant le soin de la transposition et de l’exécution aux cantons, sans toucher ni aux droit cantonal en vigueur (droit de la construction et droit des assurances). Pour résumer leur position, on peut citer la Conférence DTAP: « que signifie « garantie d’un degré de protection approprié ». Si l’on entend en cela le pouvoir de légiférer, nous le refusons ». Un partisan de la répartition souligne d’ailleurs le manque de clarté du rapport sur le sujet de la répartition des compétences (UVS). La répartition des compétence est convenable mais ne devrait pas entraîner des coûts additionnels (BE).

Voyons plus en détail ce qu’en pense les organisations spécialisées (dangers naturels) : PLANAT estime que la répartition des compétences a fait ses preuves (AAE) et que la Confédération doit s’occuper de la direction stratégique, de la mise à disposition de principes de bases, du développement de stratégies et de concepts pour les mesures de protection, et finalement doit assurer un degré de protection uniforme sur le sol national (EKLS, CHGEOL ajoute que la délégation de la responsabilité opérative aux cantons garantit la souveraineté des cantons, la NAZ pense que si fédéralisme est important, il est toutefois nécessaire que les mesures soit appliquées par tous les cantons de manière uniforme, SAB précise qu’il faut prévoir un soutien financier pour les cantons financièrement défavorisés, comme en matière d’aménagement des cours d’eau). Dans cet ordre d’idée, PLANAT pense qu’il faut également éviter des subventions fédérales pour des objets distincts (irréalisables). L’application sérieuse des normes SIA doit également permettre d’équilibrer le degré de protection. L’USPC, pour sa part, soutient que la prise en compte est de toute façon plus efficace si elle est centralisée et qu’en dernier recours, le principe « Qui paie, commande » l’emporte.

Enfin, dans le domaine de la construction, on salue l’effort fait dans le sens du fédéralisme (SIA), mais il ne faut pas perdre de vue que le développement des concepts doit se faire exclusivement au niveau des normes technique (swisscodes) et, de là, uniformiser le droit cantonal (SIA). La SGEB pense à ce sujet que cette répartition est conforme à l’esprit du fédéralisme et qu’il ne devrait pas entraîner de perte d’efficacité. La SSI pense que seule la dangerosité doit expliquer les différences de traitement entre les cantons et pas leur capacité financière ou encore une conception locale du Riskmanagment. SSE souligne que la répartition suivante est le seul moyen pour assurer une exécution uniforme.

Non

8 cantons (FR, NE, GL, GR, SH, TG, VD, ZH), 2 partis (UDC, PCS), 2 organisations faîtières de l’économie (USAM, FRSP), 1 association d’assureurs (AEAI), 1 organisation spécialisée (FAN, il faut en premier lieu appliquer les normes SIA et EC) et le Centre patronal refusent la répartition proposée, en tant qu’elle menace les cantons de devenir des « exécutants de la stratégie fédérale ».

La répartition actuelle (et pas celle présentée dans le rapport) est adéquate car la protection contre les dommages naturels doit être adaptée aux spécificités locales (GR, BL, VD, USAM, FRSP), sans pour autant que la Confédération cesse son soutien (ZH, sous la forme de mise à disposition de principes de base, de lignes directrices, particulièrement en matière de la recherche et du développement de concepts d’engagement dans le cas