Rapport sur les résultats

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d’un séisme important, ainsi que de tâches d’information, GR, sous la forme d’analyse de danger, d’alarmes, de recherche). Pour le canton de Vaud, le développement et évidemment la transposition des mesures de protection doivent rester en mains cantonales car « la protection de la population contre les dangers naturels en général, et contre les tremblements de terre en particulier, passe en grande partie par la gestion du territoire, qui relève de la gestion du territoire, qui relève de la compétence des cantons ». Le canton de Glaris, qui répond à cette question formellement par la négative, conteste à la Confédération la tâche du développement des concepts pour les mesures de protection, cependant il concède à la Confédération un « important devoir de direction en matière d’événements majeurs, comme par exemple les séismes ».

Certains participants (FR, NE, SH, TG, UDC, AEAI) remarquent que le rapport ne met pas suffisamment en lumière la répartition prévue et que, dans tous les cas, le canton doit rester compétent en matière de mise en œuvre, même si la Confédération doit s’occuper de la coordination au niveau fédéral, soit le subventionnement, le financement, les objectifs de protection et la méthodologie (FR). La compétence législative doit rester cantonale, alors que la répartition prévue laisse augurer que la Confédération souhaite s’octroyer davantage que la direction stratégique, c’est-à-dire toucher au droit (cantonal) de la construction et au droit (cantonal) des assurances. Le Parti libéral suisse ne prend pas position sur la répartition des compétences mais pense que la Confédération doit soutenir la recherche et être responsable de la diffusion d’études (PLS).

3.2.4 Est-il pertinent que le nouvel article constitutionnel porte sur les dangers naturels en général et ne se limite pas à la seule prévoyance sismique ? Oui

12 cantons (AG, BE, BS, GE, JU, NW, OW, SO, SZ, TI, UR, VS ), la conférence DTAP, 2 partis politiques (PSS, PDC), 1 organisations faîtière de l’économie suisse (SGCI), 1 association d’assureurs (ASA), le Comité suisse de la protection des biens culturels, 6 organisations spécialisées (PLANAT, CHGEOL, SAB, AAE, EKLS, USPC), la Centrale nationale d’alarme (NAZ), 5 sociétés du domaine des constructions (SIA, SGEB, SSE, SSI, Construction suisse), 2 associations de collectivités (UVS, ACS), 4 Commissions (Commission fédérale de géologie, Commission fédérale des monuments historiques, Commission de la norme SIA 160, Commission fédérale de l’économie des eaux), le Service des forêts ZG, l’Etat-major de la police GE, le Parti jeunesse libre penseur de Suisse et un spécialiste privé soutiennent le principe d’une réglementation commune pour les dangers naturels et les séismes.

La motivation varie suivant les participants : premièrement, parce que c’est important pour la cohérence de la Constitution (BE, GE, JU, SZ, VS, PSS, Commission fédérale de l’économie des eaux), deuxièmement, parce qu’un séisme génère d’autres dangers naturels, comme des avalanches ou des crues (comité des biens culturels). Autrement dit, l’article proposé tient compte dans sa formulation des nombreuses ramifications existantes entre les dangers naturels, d’où l’urgent besoin d’harmoniser les bases légales réglant les dangers naturels (NAZ), troisièmement parce que l’article permettra aussi d’améliorer la protection dans les autres dangers naturels, comme les crues (ASA), quatrièmement parce que c’est la solution la plus rationnelle (CFG, CS, SSE). Quand bien