Consultation 2003/148: Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie des enfants · 9 pages
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DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
RAPPORT SUR LES RÉSULTATS DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DONT ONT FAIT L’OBJET LE PROTOCOLE FACULTATIF DU 25 MAI 2000 A LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS, AINSI QUE LA MODIFICATION CORRESPONDANTE DE LA NORME PÉNALE RELATIVE À LA TRAITE D'ÊTRES HUMAINS (ART. 196 CP)