Rapport sur les résultats

- instituer un contrôle des importations obligeant les entreprises produisant des marchandises à l’étranger pour les vendre en Suisse à certifier systématiquement que leurs produits n’ont pas été fabriqués par des enfants forcés à travailler; ce type de contrôle pourrait aussi être appliqué pour enrayer le trafic d’organes: COMAMAL.

Il a aussi été suggéré de mentionner explicitement et un par un les droits de procédure et les aides auxquelles les victimes peuvent prétendre aux termes du Protocole facultatif dans la loi sur l’aide aux victimes (Centre d’information pour les femmes FIZ; Interkantonale Arbeitsgemeinschaft der Opferanwältinnen) et dans la procédure pénale fédérale (Centre d’information pour les femmes FIZ; Interkantonale Arbeitsgemeinschaft der Opferanwältinnen; Pro Familia Suisse).

Dans le même contexte, la Fédération des Eglises protestantes de la Suisse demande que les recommandations du Haut-Commissariat aux droits de l’homme relatives à la protection des témoins soient reprises dans la législation suisse.

S’agissant de la protection des victimes, le Canton de Bâle-Ville met le doigt sur les difficultés pratiques résultant de l’antinomie entre le droit de l’enfant à être protégé en tant que victime et le droit de l’accusé à un procès équitable.

Le Canton d’Obwald, quant à lui, considère l’art. 9, al. 3, du Protocole facultatif avec scepticisme, car les droits qui en ressortent ne sont, à son avis, pas clairement établis.

Deux organismes consultés (Association suisse pour les droits de la personne ; Pro Juventute), craignent que la mise en oeuvre du Protocole facultatif ne pâtisse de l’éclatement des compétences des quatre services de coordination (SCOCI, SCOTT, Service de la protection internationale des enfants, Centrale pour les questions familiales). Ils se réfèrent pour cela aux remarques finales du Comité des droits de l’enfant commentant le premier rapport périodique de la Suisse dans lesquelles le Comité attire l’attention sur les lacunes existant dans la coordination tant verticale qu’horizontale de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Finalement, Terre des hommes souhaite que les crimes organisés touchant aux enfants soient considérés comme des crimes contre l’humanité.