Rapport sur les résultats

182 CP ne permet plus d’appliquer la disposition relative à l’augmentation de la durée de la peine pour commission en commun par plusieurs personnes au sens de l’art. 200 CP et que ce motif devrait donc être mentionné explicitement à l’art. 182 CP.

3.2.1.4. Autres remarques relatives au nouvel art. 182 CP

• Plusieurs organisations ont constaté avec regret que la norme pénale ne s’appliquait

pas à l’exploitation non commerciale des enfants, notamment dans le cadre de la famille ou de l’entourage proche (Défense des Enfants International; Fédération des Eglises protestantes de la Suisse; Interkantonale Arbeitsgemeinschaft der Opferanwältinnen).

• L’application du principe d’universalité a été saluée explicitement par divers

organismes consultés : Canton de Schaffhouse, Juristes Démocrates de Suisse, Société d’utilité publique des femmes suisses et Terre des hommes. Le Canton du Jura et Terre des Hommes proposent que le nouvel art. 182 CP soit mentionné nommément à l’art. 5 n-CP. Le Canton de Genève estime pour sa part que le nouvel alinéa 4 de l’art. 182 CP est superflu étant donné que le futur art. 6 CP sera applicable de toute manière. Il est d’avis que si l’on a l’intention de se servir de l’al. 4 pour atteindre l’objectif visé par l’art. 185, al. 5, CP, il faut en changer la formulation.

• Certains participants à la consultation ont proposé d’élargir encore quelque peu le

champ d’application de l’art. 182 CP, notamment pour qu’il s’étende à la traite des femmes destinées au mariage (Centre d’information pour les femmes FIZ; Interkantonale Arbeitsgemeinschaft der Opferanwältinnen, qui suggère de compter l'activité de la personne qui réceptionne les êtres humains parmi les activités pénalement répréhensibles, de sorte à couvrir également le phénomène de la traite destinée au mariage; Fédération des Eglises protestantes de la Suisse; Terre des Hommes, qui souhaite voir réprimée la vente de mineurs destinés à être mariés).

Certains souhaiteraient une extension du champ d’application à toutes les formes de vente, quel qu’en soit le motif (Terre des hommes), à l’expérimentation médicale sur l’être humain (SG), à la recherche technologique sur l’enfant (Lobby enfants suisse) ou encore à la production, à l’enregistrement et à l’utilisation d’images, d’enregistrements sonores ou de données sensibles relatives à l’enfant (Lobby enfants suisse).

La Société suisse de droit pénal est, quant à elle, d’avis que l’activité pénalement répréhensible ne doit pas être restreinte à la "traite" au sens d’une transaction impliquant un vendeur et un acheteur, mais au contraire s’étendre à tous les actes ayant contribué à ce que la victime se retrouve entre les mains de l’exploitant. Elle estime donc qu’il importe de punir non seulement l’acheteur et le vendeur à proprement parler, mais aussi toutes les autres personnes qui, pour des motifs quelconques (il n’est même pas nécessaire que leur activité ait été rémunérée) sont prêtes à entrer en contact avec la victime pour en disposer et à utiliser ce contact à leur propre avantage. Le Comité suisse pour l’Unicef demande une extension similaire du champ d’application en proposant de définir l’infraction comme la vente, le transport, l’acheminement, la séquestration ou la réception d’un enfant, quel qu’en soit le but. Le Canton de Saint-Gall souhaite lui aussi que la nouvelle norme s’applique à toutes les formes de commerce d’êtres humains, estimant qu’aucun but ne pouvait justifier qu’un être humain soit traité comme une marchandise.