Rapport sur les résultats

1. Situation

Le 25 mai 2000, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (RS 0.107), concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La Suisse a signé ce Protocole facultatif le 7 septembre 2000.

Le Protocole facultatif a pour objectif de poursuivre la réalisation des buts de la Convention, en particulier de ceux qui résultent des articles 34 et 35. Il consacre le droit de l’enfant à être protégé contre l’exploitation économique, en s'orientant ainsi sur le principe du bien-être de l’enfant. Le noyau du Protocole se trouve à l'article 3, qui spécifie les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les législations pénales nationales. Dans ses autres articles, le Protocole facultatif contient des normes traitant notamment des questions de compétence, d’aide aux victimes, d’extradition, de coopération internationale ainsi que des mesures politiques nécessaires pour enrayer l’exploitation des enfants à des fins commerciales. Comme la Convention relative aux droits de l’enfant, le Protocole facultatif prévoit que les Etats parties devront rendre compte de l'état de la mise en œuvre du Protocole sous la forme d’un rapport périodique au Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

2. Participants à la consultation

Par décision du 15 octobre 2003, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral des affaires étrangères à ouvrir la procédure de consultation.

Ont été invités à y prendre part les cantons, les partis politiques, les deux tribunaux fédéraux, 10 organisations dirigeantes de l’économie ainsi que 57 autres organisations intéressées. Les documents soumis en consultation contenaient le rapport sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le libellé du Protocole facultatif, le projet de modification de la disposition pénale relative à la traite d'êtres humains (art. 196 CP) ainsi que la liste des organismes consultés. Le délai pour l’envoi des réponses avait été fixé au 1^erfévrier 2004. 66 prises de position écrites ont été enregistrées au total, dont neuf provenant de participants qui n’avaient pas reçu les documents de la consultation. Parmi les 66 réponses, on relèvera celles des deux tribunaux fédéraux, du Canton de Schwyz, de la Fédération centrale du Personnel des cantons et des communes de la Suisse, de la Fédération suisse des femmes protestantes et de la Société suisse des employés de commerce, qui déclarent renoncer à prendre position ou à participer à la consultation.

A l’exception du canton de Schwyz, qui a expressément renoncé à prendre position, tous les cantons ont donné leur avis.

Les partis politiques ayant répondu sont au nombre de huit: PCS, PDC, PEV, PRD, PS, UDC, UDF et Jeunes Radicaux Suisses.

Parmi les organisations dirigeantes de l’économie contactées, quatre ont pris position : Economiesuisse; Société suisse des employés de commerce; Travail Suisse; Union suisse des arts et métiers.

Des réponses ont en outre été envoyées par les organisations suivantes: Amnesty International; Association suisse de la protection de l’enfant; Association suisse des Magistrats de l’ordre judiciaire; Bundesleitung Blauring/Jungwacht; Centre d’Information pour