Rapport sur les résultats

3.2.1. Nouvel art. 182 CP, destiné à remplacer l’art. 196 CP en vigueur

Nombreuses ont été les remarques portant sur le projet de nouvel art. 182 CP, destiné à remplacer l’art. 196 CP en vigueur, dont le champ d’application doit être étendu pour satisfaire aux exigences du Protocole facultatif.

Dans les documents envoyés en consultation, on a explicitement posé la question de l’opportunité de compléter la nouvelle norme pénale en précisant la définition de la traite et en renforçant la protection spéciale des enfants, compte tenu de la pratique des cantons et des expériences qui y ont été faites. Les organismes consultés suivants ont donné leur accord explicite ou tacite au projet d’article 182 CP, sans exprimer ni réticence ni souhait de modification:

Cantons : AI; BE; BL; FR; GL; GR; LU; NE; NW; OW; SH; SO; TH; TI; UR; VS; ZG.

Partis politiques: PDC; PRD; PS; UDC; Jeunes radicaux.

Organisations: Amnesty International; Centre patronal; Association suisse des Magistrats de l’ordre judiciaire; Lausanne (direction de la sécurité publique); Société d’utilité publique des femmes suisses; Travail Suisse; Union suisse des arts et métiers; Verbandsleitung Blauring/Jungwacht.

A l’exception de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse, qui s’est référée à la position défendue par la Police cantonale bernoise dans le contexte du rapport interdépartemental relatif à la traite des êtres humains, les organismes consultés ont approuvé le principe de l’extension du champ d’application de la norme pénale au travail forcé et au prélèvement d’organes, de même que l’extension de la protection à tous les êtres humains et non seulement aux enfants.

3.2.1.1. Adaptation de l’art. 182 CP sous la forme d’une définition plus précise de la notion de "traite d'êtres humains"

Les organismes suivants ont requis une description plus précise de la notion de "traite d'êtres humains":

Cantons: BS; JU; VD; ZH.

Organisations: Centre d’information pour les femmes FIZ; Comité suisse pour l’UNICEF; Conférence Suisse des Déléguées à l’Égalité entre Femmes et Hommes; Défense des Enfants International; Fédération des Eglises protestantes de la Suisse; Interkantonale Arbeitsgemeinschaft der Opferanwältinnen; Société suisse de droit pénal; Terre des hommes.

Certains participants à la consultation ont même proposé une nouvelle formulation de la notion de "traite d'êtres humains", voire l’article 182 CP dans son intégralité: ZH; SG; Centre d’information pour les femmes FIZ; Conférence Suisse des Déléguées à l’Égalité entre Femmes et Hommes; Fédération des Eglises protestantes de la Suisse; Interkantonale Arbeitsgemeinschaft der Opferanwältinnen.

Certains ont aussi renvoyé à la définition contenue dans le Protocole de Palerme (Comité suisse pour l’UNICEF ; Conférence Suisse des Déléguées à l’Égalité entre Femmes et Hommes).

Relevons encore la remarque d'Interkantonale Arbeitsgemeinschaft der Opferanwältinnen selon laquelle l'activité de la personne qui réceptionne les êtres humains devrait être comprise explicitement dans les activités pénalement répréhensibles, de sorte à couvrir également le phénomène grandissant de la traite des femmes destinées au mariage.

Toujours en rapport avec la notion de "traite d'êtres humains", divers organismes ont soulevé la question de savoir si la traite devait obligatoirement consister en une opération triangulaire