Rapport sur les résultats

Comité suisse pour l’Unicef, pour sa part, souligne qu’il est nécessaire de réglementer expressément le séjour des victimes, adultes ou mineures, de la traite d’êtres humains.

Défendant un avis contraire, le canton de Zurich rejette l’octroi automatique d’une autorisation de séjour aux victimes étrangères, relevant que la législation en vigueur permet déjà l’octroi d’autorisations au cas par cas.

3.2.3. Aspects d’ordre financier

Les organismes suivants ne partagent pas l’avis selon lequel il n'y aura aucun besoin supplémentaire dans les domaines des finances et du personnel de la Confédération: Canton de Saint-Gall; Association suisse de la protection de l’enfant; Association suisse pour les droits de la personne; Lobby enfants suisse; Pro Juventute.

Ils demandent que la Confédération augmente le montant des moyens financiers mis à disposition. Pro Familia Suisse se rallie indirectement à cette exigence en demandant que les campagnes de prévention et d’information ainsi que les programmes de lutte contre la traite des êtres humains ne soient pas touchés par les restrictions budgétaires ; l’organisation estime en effet qu’une diminution des moyens mis à disposition nuirait tant à la poursuite des objectifs fixés dans le Protocole facultatif qu’aux efforts de coordination en général.

Le PRD, au contraire, demande que l’affirmation selon laquelle la mise en oeuvre du Protocole facultatif au niveau fédéral n’aura ni conséquences financières directes ni aucun effet sur l’état du personnel, soit scrupuleusement respectée.

Tant le PDC que le PRD ont accueilli les prévisions concernant les frais supplémentaires attendus dans les cantons avec une certaine prudence et demandent plus de précisions.

3.3. Autres remarques

Certains organismes consultés proposent de saisir l’occasion de la ratification du Protocole facultatif et de la modification de l’art. 196 CP en vigueur pour

- modifier l’art. 197 CP (pornographie): ZH; Juristes Démocrates de Suisse ; Société suisse de droit pénal ;

- adapter l’art. 185, ch. 5, CP à la terminologie de l’art. 7, al. 1, let. b, CP: GE ;

- abroger l’art. 240, al. 3, et l’art. 245, ch. 1, al. 4, CP à la lumière du nouvel art. 6 CP: GE ;

- adapter l’art. 264, al. 2, CP pour le rendre compatible avec le nouvel art. 6, al. 1, let. b, CP: GE ;

- compléter la loi sur les étrangers en portant la peine encourue pour traite d’êtres humains à cinq ans au maximum; la peine maximale de trois ans d’emprisonnement prévue à l’heure actuelle est en effet jugée inadaptée au rôle joué par les passeurs dans le domaine de la traite d’êtres humains: Interkantonale Arbeitsgemeinschaft der Opferanwältinnen ;